Sources des obligations

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- L’insécurité juridique :

- La thèse de l’engagement unilatéral de volonté a-t-elle été consacrée par le droit français avant 2016 ?

- Elle a été consacrer par le passée mais pas dans le code civil.

Avant elle était consacrer par la jurisprudence mais également par la loi.

- EURL = Exemple d’engagement unilatéral de volonté depuis 2000

- L’impossibilité de retirer l’offre durant le délai d’acceptation manifeste-t-elle l’existence d’un engagement unilatéral de volonté à ce moment ?

Définition de l’offre : cf. Cour

- Aujourd’hui c’est rattacher

- Il y avait une thèse doctrinal du juriste Aubert – L’offre faite à une personne déterminée constitue effectivement un engagement de volonté de m’intenir l’offre pendant ce délai.

Dans ce cas l’offrant ne peut révoqué son offre.

Est-ce que la reforme de 2016 à t - elle suivi la thése de AUBERT ?

Elle n’a pas repris cette jurisprudence.

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- Quelle est la différence entre acte unilatéral et contrat unilatéral ?

- La différence entre acte unilatéral et contrat unilatéral est que

- L’acte unilatéral : C’est une seul volonter :

- Testament,

- Reconnaissance de paternité,

- Contrat unilatéral : C’est la rencontre entre deux volontaires :

- Cautionnement

Bis :

- Qu’est-ce qu’un acte réceptice ?

C’est un AJU, qui est porté par une notification, à la connaissance de la personne envers laquelle il est dirigé sous peine de ne pas produire d’effet juridique.

Exemple : Mise en demeure de la révocation de mandat ou congé de bail.

Assemblé général.

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QUEL A ETE L’APPORT DE LA THEORIE DE L’ENGAGEMET UNILATERAL DE VOLONTE AU REGIME DE L’OBLIGATION ISSUE DU SIMPLE DEVOIR DE CONSCIENCE

Il y a ici la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.

La JP considère que celui qui permet d’exécuter une obligation naturelle s’engage irrévocablement envers le bénéficiaire, sans qu’il est besoin d’accepter l’engagement.

La cour de Cassation, s’appuie sur les principes de la responsabilité civile.

Les 3 arrêts ont une finalité qui est → Obligation moral(Naturelle) se transforme en Obligation civil (Obligatoire)

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REGLES JURIDIQUES QUI COMPOSENT LE REGIME DE L’ENGAGEMENT UNILATERAL

Fait : Personne décédé : laisse Testament

Olographe = Ecrit ( Signé)

La personne n’a pas signé

C.cass dit que

Admet la validité du testament En l’espece les héritier respecte la volonté de Mme qui est décédé Obligation naturel → Obligation Civil Mme Anna

VISA → Vu Article 1271 -> C.Cass le fondement de l’obligation c’est novations

Dans la loi il n’y a pas de régime juridique propre à l’engagement unilatéral de volonté.

Il faut ce réfère à la théorie générale du contrat.

Exemple : Résiliation

Si on ne respecte pas certaine modalité, on peut être poursuivi + dommage et intérêt.

La résiliation en tant que telle c’est un EUV, si on ne fait pas les chose dans les règles on applique une sanction → Théorie général du CONTRAT.

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RECAPITULATIFS

Description

TGI = Jugement

C.a

Faire appel

Interjeter Appel

Demandeur / Défendeur devant la Cour d’Appel

Appelant / Intimé

Dispositive

Solution → Dernière attendu que, donne ca position

Motifs

Argument,

C.Cass rejette = c’est les motifs du demandeur au pourvois

Visa

Quand ça casse ;

Chapeau

Arrêt ou ça Casse.

METHODOLOGIE

CF.Carnet Methodologie.