SCO 1060 TN 2, fiscalité des particuliers

...

Frais judiciaire sont des déductions permises. Toute personne peut contester un avis de cotisation émis par les autorités fiscales. , les sommes payés dans l’année à titre de frais engagés pour présenter une opposition à l’égard de l’impôt sur le revenu, montant de 1200 $ déductible

(1200) $ Déductible

Impôt sur les PSV

Le moindre de

PSV 5950

15 % * (92395 – 72 809) = 2 937,9 (2 938) $ Déductible

Déductions non admissibles :

Les frais de déménagements ne sont pas admissibles, Madame Tremblay a déménagé pour être proche de ses enfants, elle n’a pas fait ce changement pour exploiter une entreprise ou pour occuper un emploi, ni pour étudier dans une université ou un collège à plein temps (niveau post secondaire)

9 670 $ Non déductible

1.3 Calculez le revenu net au fédéral

Revenus de biens

Intérêts encaissés 6 520$

Dividendes non déterminés de société canadienne 9 750 $

Plus majoration 1 755$

11 505 $

Dividendes de sociétés étrangères + impôt 8 800$

26 825$

Autres revenus

Pension de retraire 12 755 $

Pension de sécurité de la vieillesse 5 950 $

Régime de rentes du Québec (RRQ) 11 865 $

Prestation consécutives au décès 5 000 $

Allocation de retraite 30 000 $

65 570$

92 395 $

Autres déductions :

Transfert d’allocation retraite à un REER (18 000) $

Honoraires pour opposition (1 200) $

Impôt sur les PSV

Le moindre de

PSV 5950

15 % * (92395 – 72 809) = 2 937,9 (2 938) $

22 138

Revenu net 70 257 $

Éléments exclus du calcul

RRQ, assurance-emploi et RQAP : crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt à payer (article 118.7)

Frais de déménagement de 9670 $ : non déductibles car Madame Tremblay ne se rapproche pas d’au moins 40 kilomètres d’un nouveau lieu de travail ou d’étude.

Question 2 :

2.1 Calculez le revenu net de madame Boisvert, au fédéral, pour l’année d’imposition 2014 Fournissez le détail de tous vos calculs.

En se basant sur l’article 3 de la Loi de l’impôt sur le revenus voici le revenu net de Madame Boisvert :

3a) Revenu d’entreprise (article 9 à 37)

Revenu net du dépanneur (actionnaire unique à 100 %) 40 000$

Revenu net d’un magasin de vêtement (unique propriétaire à 100%) 30 500 $

Revenus de biens (articles 9 à 37)

Intérêts sur placements 14 000 $

Dividendes autres que dividendes déterminées

Majoré à 118 % 3 540 $

Autres revenus (article 56 à 59.1)

Prestation d’assistance sociale et indemnité d’accident au travail 1 000 $

Retrait de REER 5 000$

Prestation de retraite 36 000$

Rente en vertu de la régie des rentes du Qc 10 400 $

Prestation consécutive au décès de son mari

20 000 – 10 000 Maximum déductible 10 000$

3b) Gain en capital imposable (article 38 à 55)

Gain réalisé sur la vente d’un terrain (½ * 30 000) 15 000 $

Revenu net : 165 440 $

Déduire

A) Article 110

Déduction pour prestations d’assistance sociale (1 000) $

B) Article 111

Pertes qui sont nécessairement des pertes des autres années et non de l’année courante :

Pertes autre qu’en capital (PAQC) provenant de l’année dernière

Ce sont des pertes provenant d’une perte d’entreprise, d’emploi ou de biens.

On suggère à Madame Boisvert de prendre tous ses PAQC afin de profiter au maximum et réduire son impôt (3000) $

Perte en capital nette (PCN) (6 000)$

Revenu imposable 155 440 $

Il est à noter que Madame Boisvert a le choix de déduire ou de na ne pas déduire une perte. C’est un choix à la discrétion du particulier, il peut décider de ne pas l’utiliser pour une année donnée ou d’utiliser un montant moindre que le maximum admissible. Dans ce cas nous recommandons fortement d’utiliser ses déductions afin de réduire l’impôt.

Note : Le gouvernement fédéral et les provinces ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu sur les gains de loterie

Question 3 :

Revenus net :

Salaire bruts (deux employeurs) de 73 000 $