Rapport sur le notariat

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- Le notaire avec qui j’ai eu une rencontre a fini par trouver un arrangement avec les deux parties et c’était en convaincant les deux parties à annuler cette vente en contrepartie d’une rémunération de toutes les dépenses d’enregistrement et l’établissement des actes.

Cas n°2 :

Après avoir faire un accord sur le prix d’un appartement, le vendeur et l’acquéreur ont signés un compromis de vente pour matérialiser leur engagement réciproques .plus tard et sous un délai de 3mois un acte de vente doit être signé chez un notaire de leur choix, ce dernier est censé faire des vérifications au niveau de la conservation foncière lui permettant de contrôler toutes les informations prescrites par la loi. L’acquéreur a donné la valeur du bien acheté au notaire qui lui a son tour remis l’argent au vendeur. Lors de la signature de l’acte de vente l’acquéreur a signé en premier lieu sans la présence de l’autre partie qui est le vendeur ; après une semaine, le notaire et l’acquéreur sont rendus compte que le vendeur est mort sans avoir signé l’acte de vente alors qu’il a déjà été payé.

-Dans ce cas la responsabilité du notaire est engagée car parmi ses obligations l’assurance de la rencontre des volontés chose qui n’a pas était faite.

-Le notaire doit trouver une solution à ce problème pour éviter d’être sanctionné, ainsi que les héritiers du vendeur doivent ratifier cette vente pour qu’elle soit parfaite.

*Responsabilité disciplinaire :

-Dans le cas contraire le notaire va se retrouver devant une responsabilité disciplinaire car il a commis une faute professionnelle et il a manqué à ses obligations professionnelles.

-Sanctions disciplinaires :

Vu que la responsabilité disciplinaire du notaire est engagée ce dernier encourt les sanctions disciplinaires suivantes :

- L’avertissement (Alerte d’entamer une procédure disciplinaire).

- Le blâme (sanction pour manquement aux règles disciplinaire fixées par la profession).

- La révocation de l’ordre des notaires.

- Le notaire m’as dit que un parmi les héritiers (le frère du vendeur) a pu signer le contrat et la vente était faite en respectant la loi.

- Au niveau du dépôt des fonds :

Les notaires doivent obligatoirement déposer tous les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients sur un compte professionnel ouvert auprès de la CDG. Les fonds sont garantis quel que soit le mode de paiement : espèces, chèque ou virement. Il est aussi obligé de remettre au client un reçu indiquant l’identité du déposant, le montant déposé et l’identité du bénéficiaire. La profession entend ainsi limiter le nombre de fraudeurs. On a en effet vu ces dernières années des notaires se volatiliser avec des millions de dirhams et disparaître dans la nature. Cette obligation limite ce type d’incident et devrait assainir la profession, ainsi sécuriser tous les clients et faire savoir que l’une des missions principale des notaires est de protéger et garantir leur argent.

Cas n°1 :

Le notaire que j’ai rencontré n’a jamais eu des problèmes à ce niveau.

- Quelques interdictions du notaire :

Fautes professionnelles du notaire ou de ses stagiaires et ses salariés :

- Interdiction de dresser un acte en présence d’un intérêt personnel direct ou indirect entre le notaire, son conjoint, ascendant et descendant et l’une des parties à l’acte.

- Interdiction de dresser un acte lorsque le notaire, son conjoint, ascendant et descendant, ont un lien de parenté où d’alliance, jusqu’au 4éme degré inclus.

- Interdiction de déposer les fonds dont le notaire est dépositaire, en contrepartie d’intérêt, (fonds doivent etre déposés à la CDG) ou pour un usage personnel et contraire/

- Interdiction de se porter garant ou caution de l’une des parties à l’acte.

- Interdiction de blanc-seing (vide sur la minute, en y opposant la signature des parties, notamment sur l’identité et le montant du prix de vente).