Résumé de fiscalité tunisienne.

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B/ MOYENS DE MISE EN OUEVRE DU NVO SYSTEM FISCAL

1 – Une reforme administrative

a-l element materiel

b-l element organisationnel

c- l element humain

2-la reforme judiciaire

a-la legislation

b- l organisation

c- Le personnel

- Le decret de 25/6/ 1948

- Decret 29/12/1955: il a institué 3 taxes

-une taxe à la production (TP )

- une taxe de consommation ( TC )

- une taxe sur les prestations de services (TPS)

elles sont des taxes sur les chiffres d affaires (TCA)

ce système des TCA institués s’ avère inopérant , on lui reproche la complexité , la rémanence ( la double imposition) , la multiplicité des taux.

-> Ces critiques ont amené à l’abandon du système de TCA

-> à l élaboration du système de TVA en 1988 ( loi sur la taxe sur la valeur ajoutée promulgué le 2/6/1988 ) (impot sur la consommation )

-> promulgation de code de l impot sur le revenus des personnes physiques le 30/12/1989 ( l impot sur le revenus )

- Promulgation du code d enregistrement et de timbre , loi 17/5/1993

- La perso. Phy. Doit payer les impots locaux aux collectivités locales(code de fiscalité locale , promulgué le 3/5/1997 )

- C est un principe constitutionnel ( ART 10 )

La reforme des impôts nécessite :

- Le calcul des implications des impots prévus sur les recettes fiscales , sur les prix ( le pouvoir d achat ) et sur les investissements .

- Des données statistiques fiables et des données chiffrées qui éclairent le contribuable meme non spécialiste de la fiscalité .

- Un débat national et une consultation à grande échelle pour assurer au projet le consentement du contribuable . L essentiel n est pas dans l organisation de la consultation d une façon formelle . Elle doit avoir le circuit nécessaire et prendre en considération l avis des experts nationaux et internationaux .

Biblio : ETUDES JURIDIQUE

Le pourquoi :

- Budget de l Etat est composé de prêt ou d impots ( si l impots n est pas suffisante alors il y aura recours aux prets d ou possibilité de perte de souveraineté )

- Etablir le principe de l équité sociale ( soutenir le classes moyennes par le biais des allégement // les classes défavorisés par des exonérations )

- Tenir en compte l indice des prix à la consommation (IPC)

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