Questions juridiques de la politique du personnel
Par Junecooper • 11 Mars 2018 • 2 179 Mots (9 Pages) • 645 Vues
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des impôts liés à leur statut juridique
Être affilié à une assurance maladie vieillesseSynthèse droit chapitre 3
Le statut des fonctionnaires
La situation de travail d’un fonctionnaire n’est pas régis par le code du travail mais par le statut générale du fonctionnaire.
C’est le lien statutaire qui lie le fonctionnaire à son employeur
Le Recrutement des fonctionnaires se fait uniquement par concours
La règlement statutaire
3 catégories en fonction du diplôme :
- A) diplôme d’étude supérieur (licence, maitrise…)
- B) baccalauréat
- C) pas de diplôme exiger
La carrière est liée à l’avancement d’échelons et de grades
La rémunération est faite après << service fait >>
Droits des fonctionnaires
Le droit à la protection fonctionnelle
Liberté d’opinion
Le droit syndical
Le droit de grève
Le droit à la formation permanente
Le droit à la rémunération après service fait
Obligations de fonctionnaires
Servir l’intérêt général
La discrétion et le secret professionnel
L’information publique
L’obéissance hiérarchique
L’obligation de réserve
L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations
Statut des indépendants
Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle à son compte et qui en supporte les risques.
Il y a un contact d’entreprise entre l’indépendant et le client.
Rémunération sous forme d’honoraires
Il doit être déclaré pour exister au près de :
Artisan commerçant - chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Profession libéral - URSAFF
L’activité libérale peut découler d’une nomination.
Droit de indépendants
La liberté d’entreprendre
Choisir leurs formes juridiques
Droit à l’assurance maladie et d’une allocation vieillesse
Obligation des indépendants
S’immatriculer pour exister
Payer des impôts liés à leur statut juridique
Être affilié à une assurance maladie vieillesse
Synthèse droit chapitre 3
Le statut des fonctionnaires
La situation de travail d’un fonctionnaire n’est pas régis par le code du travail mais par le statut générale du fonctionnaire.
C’est le lien statutaire qui lie le fonctionnaire à son employeur
Le Recrutement des fonctionnaires se fait uniquement par concours
La règlement statutaire
3 catégories en fonction du diplôme :
- A) diplôme d’étude supérieur (licence, maitrise…)
- B) baccalauréat
- C) pas de diplôme exiger
La carrière est liée à l’avancement d’échelons et de grades
La rémunération est faite après << service fait >>
Droits des fonctionnaires
Le droit à la protection fonctionnelle
Liberté d’opinion
Le droit syndical
Le droit de grève
Le droit à la formation permanente
Le droit à la rémunération après service fait
Obligations de fonctionnaires
Servir l’intérêt général
La discrétion et le secret professionnel
L’information publique
L’obéissance hiérarchique
L’obligation de réserve
L’interdiction de cumul d’emplois et de rémunérations
Statut des indépendants
Le travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle à son compte et qui en supporte les risques.
Il y a un contact d’entreprise entre l’indépendant et le client.
Rémunération sous forme d’honoraires
Il doit être déclaré pour exister au près de :
Artisan commerçant - chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Profession libéral - URSAFF
L’activité libérale peut découler d’une nomination.
Droit de indépendants
La liberté d’entreprendre
Choisir leurs formes juridiques
Droit à l’assurance maladie et d’une allocation vieillesse
Obligation
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