Présomption d'innocence et médias

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- Par le biais d’appel à témoin, on déroge au ppe d’innocence car on est à la recherche par exemple du présumé « violeur ».

- Conférence de presse par le PR prévu par l’art. 11 pour donner des informations en indiquant les informations essentielles et pouvant allant au contraire de la présomption d’innocence, en indiquant des éléments contre la possible personne soupçonnée. Dans ce cas, les médias apparaissent comme nécessaire.

Comment sanctionner les atteintes à la présomption d’innocences faites par les médias ?

➔ La présomption d’innocence est une limite à la liberté d’expression, permettant à toute personne non encore condamnée mais présentée dans la presse comme coupable de faire rectifier publiquement les propos et d'agir en justice. C’est surtout la loi de 1881 qui vient réglementer les infractions commises par la presse. L'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 qui sanctionne la diffamation et injures mais sanctions reprises par la suite.

➔ Les dérives de l'exploitation médiatique des affaires judiciaires ont rendu nécessaire un renforcement de la protection de la présomption d'innocence à l'égard des journalistes ( loi du 15 juin 2000) Ainsi, plusieurs mesures protègent la personne suspectée, certaines violations de la présomption d'innocence peuvent ainsi constituer une infraction pénale:

- le délit de diffamation ou de dénonciation calomnieuse

- le fait de diffuser sans son accord, par tous moyens et quelqu'un soit le support, l'image d'une personne identifiée ou identifiable, mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale, mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation, faisant apparaître que cette personne porte des menottes ou entraves ou qu'elle est placée en détention provisoire

- le fait de réaliser, publier ou commenter un sondage d'opinion ou tout autre consultation portant sur la culpabilité d'une personne pénalement impliquée ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre.

→ Peine d’EMP supp pour diffamation et injures

➔ L'article 9-1 du code civil qui sanctionne la présomption d’innocence en tant que telle. Pour la cour de cassation, l'action en réparation d'une atteinte à la présomption d’innocence peut être exercée conjointement lors d'une action en diffamation (Cass. Civ, II, 8 juillet 2004)

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, elle peut solliciter du juge toute mesure, telle que l’insertion d’une rectification ou l’insertion d’un communiqué dans la publication concernée, aux fins de faire cesser l’atteinte portée à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne responsable de cette atteinte. Ce droit s’exerce sans préjudice d’une éventuelle action en responsabilité civile contre la personne responsable de l’atteinte.

➔ Gros problème concernant le secret de l’instruction aujourd’hui. Il y a beaucoup de fuites, notamment récemment l’affaire BETTENCOURT fait l’exemple avec des violations du secret d’instruction utilisé par les médias notamment la publication d'extraits des écoutes judiciaires de Nicolas Sarkozy dans le cadre de l'affaire Bettencourt par le site Médiapart, violation du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence, car cela peuvent faire l’objet de preuve pouvant ou non montrer la culpabilité d’une personne alors que celle-ci est présumée innocente.

Aujourd’hui, les médias sont qualifier de « 4ème pouvoir » et ont une telle place, faut-il concilier la justice et les médias ?

Peut-on concilier La liberté d’informer et la présomption d’innocence ?

Certains auteurs dont Pierre Péan pensent que cette conciliation serait antidémocratique. Et malgré tant de réforme qui vise à renforcer la présomption d’innocence comme principe fort.

➔ Aujourd’hui M. PEAN affirme que « Aujourd'hui, la liberté de presse prime sur la présomption d'innocence »

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen avait mis la présomption d'innocence au 9ème article, la liberté de la presse, deux articles plus loin, à l'article 11. Aujourd'hui, la liberté de presse prime, dans les faits, sur la présomption d'innocence. Ces affaires témoignent du fait qu'on assiste de plus en plus à l'association de deux pouvoirs: le pouvoir judiciaire et le pouvoir médiatique. Cela n'est pas sain dans une démocratie d'avoir deux pouvoirs qui font alliance", déplore le journaliste qui se dit même profondément "dérangé" par les fuites des affaires dans presse

➔ De plus, certaines personnes viennent même à dire l’avenir de la présomption d’innocence avec cette conciliation des médias et de leur poids, c’est que ce principe n’existe pas. Théoriquement très fort, dans la pratique les atteintes sont nombreuses, notamment celles indirects (car les atteintes restent quand même sanctionner)

Hervé Temime avocat, lors d’une interview sur l’Europe 1 qui dit que la présomption d’innocence n’existe pas, tellement qu’elle est bafouée par la presse.

Violence de la justice pénale, privation de liberté, mais tellement violente quand elle est publique. La PI n’existe pas, on essaye de lui donner une consistance, Si on sort de la discussion juridique, la PI n’existe pas pour ceux qui sont poursuivis. On a plutôt une présomption de culpabilité avec la presse, cela donne lui à des csq considérable sur la personne, tentative de suicide pour l’infirmier dans l’affaire BETTENCOURT.

➔ Dans la recherche de l’équilibre entre présomption d’innocence et information en matière judiciaire, certains désormais voudraient clairement faire pencher la balance vers le justiciable : une tendance se fait jour voudrait que la présomption d’innocence soit un droit opposable à tous, en ce compris aux journalistes et médias qui couvrent les enquêtes et procès pénaux. Avec pour conséquence qu’une personne qui estimerait qu’elle n’est pas respectée, devrait disposer d’un recours judiciaire efficace pour faire cesser cette