« Pour quelles raisons peut-on dire que la Constitution ne se réduit pas aux textes constitutionnels ? ».

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que le premier ministre doit également apposer sa signature sur la nomination effectuée par le Président pour que celle-ci soit valable, ce qui peut grandement changer la donne si le premier ministre n’est pas d’accord avec le Président.

De plus, l’évolution des moeurs et de la morale dans chaque pays doit obliger la Constitution écrite à être sans cesse modifiée afin de s’adapter et d’être toujours en adéquation avec la société qu’elle est censée régir. Cependant, la Constitution étant souvent « rigide » (difficile à modifier), les modifications de celle-ci ne peuvent pas toujours suffire à suivre les évolutions sociétales qui sont multiples et rapides. C’est pourquoi les coutumes constitutionnelles permettent de combler le vide de la Constitution écrite laissé par les évolutions rapides des moeurs et de la morale.

Par exemple, la Constitution sous entend qu’un mariage doit être effectué entre un homme et une femme alors que la loi du 17 mai 2013 permet aux personnes de même sexe de se marier. Voici encore un exemple que la réduction de la Constitution au seul terme de textes constitutionnels est trop réductrice et pas assez précise.

Après avoir vu que la Constitution écrite est imparfaite et incomplète, nous allons voir qu’aujourd’hui, les pratiques constitutionnelles prennent le dessus sur les textes constitutionnels. Les pratiques constitutionnelles sont des comportements volontaires tenus comme obligatoires ou possibles par les organes constitutionnels alors qu’ils ne semblent pas se fonder sur une normes constitutionnelle écrite. Ce sont ces comportements qui créent le droit constitutionnel non écrit, et en servant d’une utilisation douteuse de la Constitution (A) souvent contraire à cette même Constitution (B).

La suprématie des pratiques constitutionnelles sur les textes constitutionnels

Des pratiques constitutionnelles qui font varier l’utilisation de la Constitution

D’abord, il existe deux cas bien distincts : le cas « normal » dans lequel le président et son gouvernement sont du même partis, auquel cas il n’y a aucun problème dans la distribution des pouvoirs, et le cas de la cohabitation lors duquel le président et le gouvernement ne sont pas de la même tendance politique.

Dans les périodes dites « normales », les pratiques constitutionnelles révèlent un renforcement du pouvoir du chef de l’Etat au détriment de celui du Premier ministre et de son gouvernement. Certains pouvoirs présidentiels font l’objet d’interprétations douteuses. La principale conséquence de ce phénomène, c’est, comme l’affirment la plupart des juristes, une dérive « présidentialiste » du régime. L’application de la Constitution se fait dans un sens favorable à l’Exécutif, particulièrement au chef de l’Etat au risque de mettre en péril l’équilibre des pouvoirs qui était recherché par la Constitution écrite. Cela peut s’expliquer par le fait que la Constitution est souvent imprécise et ne prévoit pas de sanction en cas de mauvaise utilisation, cela fait que le chef de l’Etat peut s’en servir à son avantage sans trop de problèmes.

Par exemple en 1962, le président De Gaulle à voulu utiliser l’article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution par le biais d’un référendum, ce qui a lancé un grand débat sur la constitutionnalité de ce choix, puisque le seul article de la Constitution parlant de révision constitutionnelle est l’article 89.

Ensuite, lors des périodes de cohabitation, durant lesquelles le président n’est pas de la même tendance politique que le gouvernement, c’est le premier ministre ainsi que le gouvernement qui ont tendance à gagner du pouvoir sur le président. En effet, même si le chef de l’Etat garde son statut, c’est le reste du gouvernement qui a tendance à utiliser la Constitution à son avantage afin de gagner du pouvoir, ce qui amène souvent des tensions au sein même du gouvernement du pays et donc indirectement au sein du pays en général. Par exemple, le président Mitterand, en période de cohabitation s’est inventé un droit de véto bien à lui afin de ne pas signer certaines ordonnances.

Bien qu’elles se fondent sur la Constitution écrite, ces pratiques constitutionnelles entrent la plupart du temps en conflit avec la Constitution formelle puisqu’elles résultent souvent d’interprétations un peu douteuses et informelles de la Constitution.

B. Les pratiques constitutionnelles, souvent en contradiction avec la Constitution formelle

Comme répété plus haut, la Constitution écrite est assez floue et souvent peu précise, c’est la raison pour pour laquelle elle est complétée non seulement par les coutumes constitutionnelles mais également par les pratiques constitutionnelles, qui entrent cependant souvent en contradiction avec les textes constitutionnels.

Les deux exemples à suivre sont des exemples de pratiques constitutionnelles qui sont courantes en France et pourtant contraires aux textes constitutionnels.

D’abord, il est d’usage en France que le président de la République puisse demander au premier ministre de lui remettre sa démission. Cependant cette pratique n’est écrite nulle part et donc absolument pas obligatoire pour le premier ministre. Au contraire, cette pratique est contraire à l’article 8-1 de la Constitution d’après lequel « Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».

Ensuite, on peut citer le cas de l’utilisation du référendum ordinaire avec pour but la révision de la Constitution, notamment utilisé par Charles De Gaulle en 1962 (Cf. II. A.). Cette pratique n’est pas non plus justifiée par une norme constitutionnelle, elle semble au contraire violer l’article 89 de la Constitution qui prévoit que la révision constitutionnelle doit être d’abord proposée par le premier ministre, le président, ou les membres du Parlement, puis votée par le Parlement et l’Assemblée nationale, et enfin présentée en référendum mais pas directement présentée au peuple en référendum.

La Constitution écrite est donc bien souvent imparfaite, incomplète, et dominée par les coutumes et les pratiques constitutionnelles. C’est pourquoi réduire la Constitution aux seuls textes constitutionnels est bien trop réducteur et trop imprécis de nos jours en France.

Cependant, ce sujet peut nous amener à la question suivante