Parlement et Gouvernement dans la fabrique de la loi

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11 propositions de loi.

-En effet, il y a des restrictions à l’initiative parlementaire=

- irrecevabilité financière qui résulte de l’art 40 de la Constitution qui dispose que « les propositions et les amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation d’une charge publique ». Donc les parlementaires ne peuvent ni augmenter les dépenses si baisser les impôts mais peuvent baisser les dépenses (en supprimant des postes de fonctionnaires par exemple) ou augmenter les impôts donc peuvent faire des mesures impopulaires. Tout de même possibilité de gager en compensant la diminution d’une ressource publique en en augmentant une autre.

-irrecevabilité législative qui résulte du 1er alinéa de l’art 41 qui dispose que s’il apparait au cours de la procédure égislative qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou contraire à une délégation accordée au terme de l’art 38 alors le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée concernée peut opposer l’irrecevabilité.

-l’initiative législative des parlementaires se réduit bien souvent au droit d’amendement puisque majorité de projet de loi. Amendement qui doivent vérifier les art 40, 41 et 45 sous risque d’être frappé d’irrecevabilité.

-avec fait majoritaire ce qui était à l’origine des armes pour prévenir le fait qu’il n’y ait pas de majorité pour soutenir la politique du gouvernement s’est transformer en arme pour assujettir totalement le Parlement. 


II) Un renforcement chimérique des prérogatives parlementaires

La révision constitutionnelle de 2008 était d’autant plus illusoire (A), qu’avec le fait majoritaire, le Parlement est assujettis au Gouvernement (B)

La révision constitutionnelle de 2008, une promesse illusoire

-révision 2008 avait pour dessein de revaloriser la fonction parlementaire.

-Habitude du gouvernement d’essayer de faire passer des cavaliers législatifs -> Conseil Constitutionnels a dut intervenir (décision décembre 85, décembre 86, décision de 2001). En 2008 on a introduit à l’art 45 règle relative au droit d’amendement: amendement est recevable en 1ère lecture même si pas de lien direct avec le texte mais théorie de l’entonnoir pour la 2ème lecture= il doit y avoir un lien direct entre les amendements proposés et le texte. 3 exceptions= incohérence avec un autre texte en discussion, erreur matérielle, risque d’inconstitutionnalité. Or comme initiative parlementaire se résume désormais aux amendements cela revient à restreindre leur prérogative.

-En réalité certaines de ces dispositions l’entravent en endiguant la capacité législative:

-> le vote bloqué prévu à l’article 44 alinéa 3 qui permet au Gouvernement d’écarter les amendements des députes en demandant au Parlement de se prononcer par un seul vote sur un projet de loi en ne retenant que les amendement que le Gouvernement a proposé ou accepté. Cela permet au Gouvernement de contrer les tentatives de retardement du vote d’un texte de loi.

-> Art 45 alinéa 2 instaure la commission paritaire mixte qui permet de faire des lois en 1 seule lecture.

-> Art 101 du Règlement de l’Assemblée National: l’exécutif peut demander une nouvelle délibération.

-> Art 48 dit que le Gouvernement n’a la priorité sur l’ordre du jour que 2 semaines de séance sur 4. Mais en réalité, il ne reste pas grand chose aux parlementaires car il y a des exceptions qui sont énumérées au 3ème alinéa de l’article 48.

-D’ailleurs réforme de 2008 énonce un constat avec l’art 48 qui prévoit un espace temporel pour que le Parlement contrôle et évalue le Gouvernement.

B) Le fait majoritaire, facteur de l’assujettissement du Parlement

-Gouvernement n’hésite pas à se servir de l’article 44 alinéa 3 qui prévoit le vote-bloqué ou encore l’article 49 alinéa 3. Dans ce cas il n’y a pas de discussions et il a de grande chance d’obtenir le vote du projet qu’il veut. Ex: pour l’article 49 alinéa 3, il engage sa responsabilité mais comme majorité le soutient peu de risque d’être renversé.

-Si la commission mixte paritaire est nécessaire car il y a un désaccord entre les 2 assemblées (probable quand Le Gouvernement de gauche est soutenu par une majorité nécessairement de la même couleur politique que lui alors que le Sénat qui est le plus souvent à droite s’oppose à un projet de loi) et que la commission ne parvient pas à adopte un texte commun ou si le texte qu’elle a réussi à élaborer n’est pas adopté par le Sénat et le Parlement alors -> le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée. Or cette dernière le soutient puisqu’il y a le fait majoritaire.

- lois sous marins de l’exécutif : gouvernement fait passer loi en tant que proposition quand impopulaire.