PARLEMENT, GOUVERNEMENT ET PROCÉDURES PARLEMENTAIRES SOUS LA Ve RÉPUBLIQUE

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Processus législatif: les parlementaires peuvent déposer des textes: il s’agit de proposition de lois (art 39 C). Si c’est le gouvernement, il s’agit de projet de lois qui seront soumis au conseil d’État puis transmis aux commissions puis en Assemblée plenière (art 45 C). Ensuite les textes circulent entre l’Assemblée Nationale et le Sénat pour être discutés et amendés. C’est la Navette. Si un conflit naît entre ces 2 assemblées sur un texte, la commission mixte paritaire est réunie. La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux chambres. Une fois votée en dernier ressort par l’Assemblée Nationale, le texte est ransmis à l’exécutif pour promulgation.

Le Parlement peut décider de modifier la Constitution en vertu de l’article 89 de la constitution. Après accord des deux chambres, le président de la République peut décider de convoquer le Parlement en Congrès à Versailles. Le projet devient loi si la majorité des 3/5 est réunie.

- Le Parlement et le gouvernement, des moyens d'action réciproques

- Contrôle du gouvernement par le Parlement

Les pouvoirs du Parement «La loi est votée par le Parlement» (art 34 C). Cependant, la constitution de 1958 prévoit que le Parlement ne peut légiférer que dans les matières strictement déterminées par le texte constitutionnel. En vertu de l’article 38 C, le Parlement peut même se déssaisir encore plus de son pouvoir législatif, le confiant au gouvernement qui peut dans ce cas statuer par ordonnance. Si un texte ou un amendement ne convient pas au gouvernement , celui-ci peut opposer «l’irrecevabilité» (art 41 C).

Le Parlement contrôle l’action du gouvernement par l’intermédiaire des commissions permanentes, dont un des rôles est d’informer les parlementaires à travers les auditions des membres du gouvernement et les missions d’information pour leur permettre d’exercer leur contrôle sur l’action gouvernementale, et par les commissions d’enquêtes. La commission des finances a ainsi un rôle central renforcé depuis la loi organique du 1er Août 2001 relative aux lois de finances. Le contrôle du Parlement s’exerce aussi par la possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale selon trois modalités (article 49 de la Constitution). La première modalité concerne la question de confiance. La question de confiance permet de savoir si le gouvernement à la confiance de sa majorité. Cette question peut survenir après une déclaration de politique générale, sur le programme présidentiel ou encore sur un texte. Si ma question de confiance n’est pas adoptée, le gouvernement doit démissionner. La seconde modalité consiste au dépôt d’une motion de censure par les parlementaires. Il s’agit d’un texte qui dénonce la politique du gouvernement. Ces procédés sont assez rarement appliqués. En effet, si le gouvernement n’est pas soutenu pour une réforme qu’il juge primordiale pour mener à bien sa politique, il va démissionner.

B. Moyens d'action du gouvernement sur le Parlement

Conformément à l’idée de rationnalisation du parlementarisme, le gouvernement dispose de nombreux moyens de pression sur le Parlement; moyens de pression qui lui permettent d’espérer maîtriser le processus d’élaboration de la loi. En effet, le gouvernement est prioritaire dans la fixation de l’ordre du jour des assemblées (Art 48C); il dispose de la déclaration de l’urgence pour accélérer le vote d’un projet ou d’une proposition de loi (Art 45C); le gouvernement peut proposer ou refuser des amendements (Art 41 et 45C), le gouvernement a également la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale en cas de désaccord entre les deux chambres (Art 45C). enfin, à titre exceptionnel, le gouvernement peut même se substituer au Parlement dans l’élaboration de la loi. Il s’agit de la procédure des ordonnances prévue par l’article 38 de la Constitution.

Après les errements de la Ve République, De Gaulle souhaitait disposer d’un pouvoir sans faille afin de «redresser la France». Il était alors indispensable de diminuer le pouvoir législatif pour renforcer l’exécutif. Le Parlement a donc vu ses pouvoirs diminuer dans le domaine législatif à l’organisation même du fonctionnement des assemblées.

Les membres du Parlement sont élus de manière différente selon des critères particuliers (article 25 C).

Le fonctionnement du Parlement:

Un temps organisé:

Le Parlement se réunit de plein droit en session ordinaire qui commence le 1er jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nbr de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder 120.

Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée. Les jours et horaires de séances sont déterminées par le règlement de chaque assemblée (art 28 C). Les assemblées s’organisent avec un bureau. Il organise le travail de l’assemblée. Il est composé des vices-présidents, secrétaires, questeurs élus par chaque assemblée. Des groupes parlementaires disposent de moyens humains et financiers. Les commissions parlementaires sont des formations restreintes des assemblées. Elles sont spéciales ou permanentes. Une commission existe entre les deux chambres pour régler les conflits sur des textes entre les deux chambres et arrêter la navette. La commission mixte paritaire examine les dispositions restant en discussion. Elle est composée pour moitié de sénateurs, pour l’autre moitié de députés. Elle peut réussir ou échouer. Elle réussi lorsqu’une majorité s’accorde sur un texte commun. Elle échoue lorsqu’il n’y a pas de majorité.

L’organisation des débats: La composition du gouvernement

1) La structure du gouvernement: Il est composé du premier ministre, éventuellement d’un ou plusieurs ministres d’État, de ministres (de plein exercice), de ministres délégués et de secrétaires d’État (rattachés à un ministre ou au Premier ministre). Le nombre des membres du gouvernement (entre 25 et 50), l’intitulé des portefeuilles ministériels, la répartition des attributions et la hiérarchie des secteurs ministériels sont variables. Ils évoluent en fonction de choix techniques et politiques correspondant aux priorités gouvernementales.

2) La désignation des membres du gouvernement:

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