Libertés fondamentales

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On retrouve la même logique dans la résolution du 11 mai 2010 de l’Ass nat qui avait défendu le même pt de vue : « Les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République »

Même logique dans l’avis Hoffman-Glemane de 2009 : Valeurs de la dignité de la personne humaine consacrée par la DDHC et par la tradition républicaine.

Même chose pour CE, ord 9 janvier 2014 concernant l’affaire Dieudonné : cite dans sa décision des arrêts concernant la notion de dignité humaine comme arrêt de Morsang sur Orge de 1995 et Hoffman-Glemane.

Thèse est séduisante mais elle est très discutée en raison de l’abstraction et du caractère presque indéfinissable de la notion centrale de la dignité de la personne humaine. Comme l’écrit Cayla la dignité de la personne humaine est « le plus flou des concepts ». Car effectivement la dignité humaine souffre d’un très haut degré d’abstraction, on ne sait pas très bien ce que l’on protège au nom de la dignité. Ex : Droit de mourir dans la dignité.

Les conceptions de la dignité sont susceptibles de varier d’un Etat à l’autre et d’une époque à l’autre, la notion à un sens contingent et un contenu variable. Ex : Droit nazi protégeait la dignité de la personne humaine. Euthanasie appliquée dans certains pays au nom du respect de la dignité de la personne humaine et interdit dans d’autres pays au même titre.

La notion de dignité va pouvoir être invoquée pour justifier des intérêts ou des issues diamétralement opposées. Ex : Port du voile islamique, nécessaire à la protection de la dignité pour certains alors que pour d’autres le port du voile porte atteinte à la dignité de la femme.

Ambivalence de la notion de dignité explique que dans certains cas cette notion vienne au soutient des droits et des libertés (droit à l’autodétermination, droit à l’intégrité physique etc). En même temps la notion de dignité intervient aussi en faveur d’une limitation des droits et des libertés, essentiellement dans des cadres répressifs, il s’agit de faire venir la notion au soutient de la protection des droits d’autrui (incitation à la haine raciale, discriminations etc), mais dans d’autres cas la dignité viendra au soutient de la limitation de la liberté qui vise à protéger les personnes contre elles mêmes au nom d’un OP immatériel constitué par ce ppe de dignité humaine → CC, 7 octobre 2010 : Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Phénomène d’objectivisation des droits et des libertés, peu venir au soutient mais aussi en limite de la liberté. Au-delà de cela, cette ambivalence de la notion de dignité s’explique par la permanence de deux approches de la notion de dignité :

- Approche qui fait de la dignité une qualité attachée à la personne humaine, la dignité c’est ce qui convient à l’humain, donc on ne peut pas renoncer à sa dignité. Et elle peut être opposée par des tiers à l’individu, les tiers peuvent vous interdire de méconnaitre votre propre dignité, peut être considérée comme un obstacle aux libertés. Contre la reconnaissance du droit d’euthanasie.

- Conception autonomiste, la dignité appartient à la personne, c’est un droit de la personne comme un autre, elle est indissociable de la liberté et de la responsabilité de la personne et donc les individus peuvent revendiquer leur dignité contre les tiers. La dignité est un droit qui est opposable par les personnes aux tiers. Partisans de la reconnaissance du droit à l’euthanasie, pour respecter sa dignité on doit répondre à sa demande de mort qu’elle formule et l’accompagner dans sa fin de vie.

A chaque fois qu’a été proposé d’intégrer la notion dans les textes consti fr, la proposition est restée lettre morte. Question posée par comité Vedel, aussi par la commission Balladur, la commission avait considéré que la dignité pose de délicates questions de ppe qui sont plus idéologiques que juridique. Sarkozy avait à nouveau proposé cette insertion du ppe de dignité qq temps plus tard en constituant le comité Simone Veil en 2008 qui était chargé de réfléchir à une éventuelle refonte du préambule de la C° de 1958, proposé de consacrer le ppe de dignité de la personne humaine, n’a pas jugé utile de procéder à cette refonte du droit consti fr.

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Titre 1 : Les libertés physiques

Expression réuni l’ensemble des libertés qui s’attachent à la sauvegarde de la personne dans son être. Parmi ces libertés physiques, on distingue le droit au respect de la vie, le droit à l’intégrité physique, la liberté d’aller et venir, la sûreté et le droit au respect de la vie privée.

Chapitre 1 : Le droit au respect de la vie

Section 1 : L’affirmation du droit au respect à la vie (sources et contenu)

§1- Les sources du droit à la vie

- Le droit interne

La situation du droit à la vie en droit interne est particulière, reconnaitre un droit à la vie peut aisément apparaitre comme l’apparition du tout premier droit de l’homme. Le droit à la vie n’est pas consacré par les textes constitutionnels français, il n’est pas consacré par le droit constitutionnel français.

Seul l’art 66-1 de la Constitution, qui interdit la peine de mort en France pourrait être rattaché au droit à la vie, mais cela est très loin d’épuiser tous les effets du respect au droit à la vie. En revanche, ce droit fait partie du bloc de légalité et il est affirmé par le droit pénal, qui sanctionne les atteintes portées à la vie humaine, que ces atteintes soient ou non volontaires.

Plus généralement c’est l’article 16 du CC qui soumet le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie à la protection de la loi.

Le droit au respect de la vie relève par ailleurs des LF qui sont protégées par le référé liberté. La reconnaissance de ce droit comme LF a été assez tardive, car c’est en 2011 avec une ordonnance du 16 novembre, Ville de Paris et Sté d’économie mixte PariSeine que le CE a pour la 1ère fois consacré le droit au respect de la vie comme une LF. De plus, selon l’arrêt CE 14 février 2014, Vincent Lambert, le