Libertés fondamentales

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Section 1 :

L'enjeu de la qualification

L'architecture de notre de droit des contrats se présentent de la manière suivante, on a la théorie général puis on a les contrats nommés et innomés. L'enjeu de la qualification est de savoir si un contrat déterminé va être soumis à un régime spécial, c'est-à-dire à l'un des droits spéciaux qui existent en matière contractuelle.

La qualification est une opération intellectuelle de base du juriste, qui consiste à envisager les caractéristiques d'un fait social et on essaye de voir si y correspond a tel ou tel régime juridique. Par exemple, tiré du droit pénal, l'employé d'une entreprise profite de sa place pour photocopier le fichier client de l'entreprise et le revendre à un concurrent, qu'elle est l'infraction commise ? Un vol, abus de confiance ou escroquerie. A chaque qualification correspond un régime juridique différent, la réponse va se trouve en fonction des caractéristiques de l'espèce, on va tacher de déterminer ce qui s'en approche le plus. Ici on sera plus proche de l'abus de confiance, au sens ou il n'y a pas soustraction d'un bien corporel qui appartiendrait à l'entreprise. Autre exemple, un salarié fume dans sont bureau, est ce que c'est une faute grave ou pas ? La qualification c'est prendre le fait brut, soit fumer dans son bureau et il va falloir trouver à quel régime juridique correspond le fait : faute grave ou simple. On enseigne toujours que la qualification se fait en deux temps, le fait et le régime juridique associé, en réalité l'opération qui consiste à qualifié se fait toujours au regard du régime juridique qui correspond au fait. En présence d'un accord de volonté il va falloir voir si cette accord relève ou non d'un accord spécifique, si ce n'est pas le cas ca sera un contrat innomés.

Cette opération de qualification suppose que les éléments significatifs, les éléments déterminants de telle ou telle catégories de contrat aient été dégagés. Par exemple pour qu'il y ait qualification de contrat de vente il faut qu'il y ait transfert de propriété et accord sur le prix.

Section 2 :

Les critères de la qualification

La qualification est une question de droit, donc la cour de cassation exerce sont contrôle sur la qualification de la situation faite par les juges du fond. Les critères de la qualification ne relèvent pas de l'appréciation souveraine des juges du fond.

D'abord, il faut commencer par dire qu'il y a un élément dont on ne tient pas compte c'est la volonté des parties qui ne lie pas le juge dans l'opération des parties (ex : contrat ou il est inscrit promesse synallagmatique de vente et qu'en réalité une seule partie s'engage à vendre c'est une promesse unilatérale de vente, le juge va requalifier le contrat). Ce pouvoir de requalification qui appartient au juge est souvent visé comme un devoir par la cour de cassation, 3ème Civ. 20 mai 1969, dans cette espèce la cour de cassation expose qu'il appartient au juge du fond de restituer à la convention son véritable sens.

Il y a une exception au principe, article 12 du code de procédure civile, les parties à un contrat peuvent lier le juge par leur qualification du contrat mais il faut que les parties en manifestent clairement l'intention (de lier le juge) et que l'accord soit ni frauduleux ni contraire à l'ordre public. En pratique, il faut que les parties aient exprimé l'intention que leur contrat soit soumis à un régime juridique déterminé. Par exemple, il arrive que la location d'un local qui ne correspond pas au critère du bail commercial soit soumis par les partis aux articles relatifs au bail commercial L145-1 et suivants du code de commerce. Le simple fait d'intituler un accord ne suffit pas à lier le juge.

Le juge opère la qualification par référence à un critère objectif. Le critère juridique le plus important pour procéder à la qualification du contrat c'est l'objet du contrat et tenir compte de cet objet ca consiste à rechercher qu'elle est la prestation caractéristique à propos de laquelle la volonté des partis c'est rencontré. Autrement dit, c'est l'obligation fondamentale, l'obligation essentielle du contrat et elle varie en fonction des contrats. Par ailleurs, dans le contrat de bail, la prestation caractéristique est le fait d'accorder la jouissance d'une chose à quelqu'un sans qu'il y ait transfert de propriété alors que dans la vente les éléments caractéristiques sont l'existence d'un prix et le transfert de propriété. C'est cette obligation qui va permettre de reconnaitre le contrat nommé.

Cela étant, du fait de la liberté contractuelle, il arrive qu'un accord de volonté combine des éléments de deux ou plusieurs contrats différents.

Section 3 :

Les conflits de qualification

L'exemple qui a posé problème, celui de la multipropriété "time-sharing". En réalité c'est un mécanisme contractuelle au terme duquel la propriété est partagé dans le temps. Fin 1970 c'est apparu en France et la qualification à posé problème. La multipropriété s'apparait à la vente en même temps ca pourrait s'apparenter à une location et pourquoi pas un contrat de société avec un bien commun. Aujourd'hui, il existe un régime spécifique pour la multipropriété article L121-60 du code de la consommation, il est devenu un nouveau contrat nommé.

Pour résoudre ce type de conflit, le juge peut opter soit pour une qualification exclusive soit pour une qualification distributive.

I – La qualification exclusive :

Lorsqu'un contrat est complexe le juge va rechercher quel est la nature de son élément principal et après il va appliquer la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal.

Exemple, le contrat de déménagement qui n'est pas un contrat nommé par la loi, on peut hésiter entre le contrat de transport (soumis à un régime spécifique) soit le contrat d'entreprise, le contrat sera le plus souvent qualifié en fonction de l'importance respective du transport et de la manutention. Le contrat sera soumis à un régime unique, une qualification unique,