Les sources internes de la légalité

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Constitution : protecteur et garant des droits

Depuis la naissance de la Constitution de la Vème République ,en date du 4 octobre 1958, tous les organes représentant l’Etat français doivent suivre cette norme (A). Cependant, quand l’on constate une atteinte aux droits et libertés garantis par celle-ci (B), il existe un moyen pour le justiciable de faire valoir son droit, il s’agit de la QPC.

La Constitution : une norme suivie

 par les juridictions administratives et judiciaires : chacun des organes a au sommet de sa hiérarchie la prééminence de la constitution qui reconnaît les compétences de chacun.
 le bloc de constitutionnalité : constitué du préambule de la constitution de 1946 (ex : droits éco et sociaux comme le droit de grève et les PFRLR comme la liberté d’association), de la Charte de l’environnement du 1er 2005 (ex : principe de participation) et de la DDHC de 1789 (ex : droit de propriété, liberté d’expression) dans le but de prévenir les droits et libertés de chaque homme.

La QPC : moyen au justiciable de faire valoir ses droits lors d’une atteinte aux droits et libertés

 création de la QPC par la loi organique du 10 décembre 2009 suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : contrôle de constitutionnalité a priori
 droits et libertés garantis = tous indiqués dans le bloc de constit. Si un parti lors d’un procès estime qu’un de ses droits ou qu’une de ses libertés, il peut faire valoir une QPC. 
 naissance des principes à valeur constit désignés par le CC intégrés avec les PFRLR

Cependant, les droits et libertés ne représentent qu’une condition de la recevabilité d’une QPC.

Les conditions relatives à la recevabilité d’une QPC

Pour qu’une QPC soit recevable et transmise au CC par la juridiction suprême d’un organe de l’Etat, il faut qu’elle cumule 3 conditions (A’). Par ailleurs, il est également précisé le fait qu’une QPC peut être jugée recevable même si la requête engagée est insusceptible de recours (B’).

A’. L’existence de 3 conditions cumulatives

 La disposition législative attaquée est soit applicable au litige ou à la procédure, soit elle constitue le fondement des poursuites = loi applicable au litige. 
 La disposition législative attaquée ne doit pas avoir été jugée conforme à la Constitution par le CC = absence de déclaration préalable concernant sa conformité. 
 La question de conformité doit présenter un caractère sérieux ou être nouvelle.

B’. La requête : susceptible de recours

 il faut que les conditions de recevabilité soit réunies sinon le juge ne peut être saisi et ne peut pas rendre de décision sur le fond. Il juge la requête irrecevable sans vérifier l’illégalité de l’acte attaqué.
 un acte insusceptible de recours signifie que tous les recours sont exclus sauf le REP. Le CE dans son arrêt a admis qu’il peut se prononcer sur une demande de QPC même si la requête est irrecevable. 
 QPC se rapproche du REP car le REP contrôle la légalité d’un acte et à défaut annule ce dernier s’il n’est pas conforme.