Les servitudes cas
Par Junecooper • 19 Octobre 2017 • 4 636 Mots (19 Pages) • 650 Vues
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fond servant privé
Le fond grevé de la servitude ne relève pas du domaine public de l’État ou des autres collectivités alors qu’inversement des servitudes peuvent être crées au profit du domaine public
→ Ex: Servitude d’accès au plage, passage le long du littoral, etc...
Le fond assujetti de la servitude n’est pas une partie du domaine public et c’est même une prohibition du domaine public
On se réserve des «aisances de voiries»
→ Peut ressembler et constituer des servitudes
Ex: Une table de bar, de restaurant occupe durant le printemps et l’été la voie publique.
Or ce ne sont pas des servitudes mais des «aisances de voiries»
Il faut que les «aisances de voiries» ait été réservées par le propriétaire du fond servant avant qu’il ne soit incorporé au domaine public
→ Arrêt Cour de Paris, 1925 = Estime que cette servitude constituée antérieurement et conservée peut donc être maintenue mais ne donne droit qu’à un usage et non une servitude
Sur un monument ou site classé, on ne peut établir de servitude conventionnelle sauf agrément ministériel
→ Ministre de la Culture
→ 2ème Paragraphe: Confusion à éviter
A)Tolérance du fond voisin
Certains services consentis sur un fond voisin ne constituent pas des servitudes
→ Article 2262 CC = «Ne tiennent pas à une servitude les usages à titre de tolérance»
Ex: Autorisation de traverser le champ du voisin le temps de travaux sur sa propriété
Il s’agit de faciliter la cohésion entre voisins sans craindre que l’un d’eux n’acquiert une servitude par usage ou prescription
CHAUVEAU écrit que «le juge prendra en considération l’incommodité réelle causée au propriétaire de l’immeuble assujéti ainsi que les relations habituelles et les rapports de bons ou mauvais voisinage existant entre les plaideurs ou bien la contradiction formelle par laquelle le quasi-possesseur de la servitude aurait manifesté sa volonté d’exercer un droit sur l’héritage voisin»
B)Usage et habitation
Un droit d’usage ou d’habitation ne créerait pas non plus une servitude
→ Article 625 CC
Droit réel diminutif de l’usufruit qui permet de l’utiliser à des fins exclusivement personnelles et temporaires
→ Droit établit au profit d’une personne et non d’un fond d’une propriété voisine
Il n’y a pas dans la servitude un mise à l’écart du propriétaire du fond dominant
→ On va partager avec lui l’usus du fond servant
= Différence entre le droit d’usage et l’habitation
C)Le droit de superficie
La superficie est-elle une servitude ?
Le droit de superficie est un cumul de propriété
→ La propriété du sol + La propriété du bâtiment/plantation
Le bénéficiaire de ce droit est le superficiaire
→ Titulaire d’un droit réel immobilier qui porte sur les édifices et les plantations en distinguant le sol et ce qui est sur ce sol (bâtiment, plantation, etc...)
La personne qui a construit un bâtiment sur le jardin d’autrui et qui en est propriétaire va, sans être propriétaire du sol, accéder à son bien par une servitude
→ Elle viendra compléter cette dualité de propriété mais ne sera pas la substance même de la dualité
D)Une marge d’obligations entre voisins
Un ensemble d’obligations imposé entre voisins, est-ce du domaine de la servitude ?
On constate que l’usage réel de la servitude impose au propriétaire voisin des obligations
→ Faire, Ne pas faire
L’article 696 CC impose d’accorder «tout ce qui est nécessaire pour en user (de la servitude)»
Les articles 697, 698 et 699 CC prévoient la réalisation de travaux
L’article 701 CC impose au propriétaire du fond débiteur de la servitude des obligations de ne pas faire, tandis qu’en contrepartie l’article 702 CC impose à celui qui a un droit de servitude à ne pas l’aggraver, ce qui est une charge réelle (Arrêt du 7 Février 1949)
Section 2:
Les finalités de la servitude
Partage ou limitation de l’usus du fond servant
Article 637 CC
→ «Pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire»
La servitude institue des obligations de voisinage
→ 1er Paragraphe: Bonheurs et malheurs du voisinage
La loi du 3 Janvier 1968 sur les incapables majeurs avait comme la loi du 14 Décembre 1964 sur la tutelle de mineurs, joué sur le thème de l’ambiguité d’un voisinage qui peut être profitable
→ Le voisin pouvait entrer au conseil de famille en qualité d’amis proche et de connaisseur du foyer
La servitude procure au fond dominant un enrichissement et organise un service
Il y a dans la servitude la réponse à un besoin
→ Besoin d’atteindre la voie publique dont on est séparé
Cela présuppose un sympathie minimale ou une
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