Les obligations du bailleur
Par Tehani Sarda • 3 Octobre 2023 • Commentaire d'arrêt • 415 Mots (2 Pages) • 443 Vues
Thème : Les obligation du bailleur
- Quels sont les faits de cette affaire ?
Suite à la signature d’un bail de location. Mme Z, la locataire de Mme Y, fait une chute de la fenêtre du logement qu’elle loue du au manque de garde-corps.
- Qui débute la procédure et pourquoi ?
C’est la locataire qui assigne la bailleresse et son assureur en justice pour responsabilité et indemnisation.
- Qu’on décidé les premiers juges ?
On n’a pas l’information.
- Qu’a décidé la Cour d’Appel ? (Raisonnement)
La Cour d’Appel rejette la demande de dommages-intérêts de l'exposante, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 n'imposant pas d'installer des garde-corps dans les immeubles anciens qui en seraient dépourvus, ne manque pas à son obligation de mise à disposition d'un logement décent le bailleur qui n'a pas équipé de garde-corps les fenêtres de l'appartement donné à bail.
- Qui forme le pourvoi en cassation ?
C’est la locataire qui forme le pourvoi en cassation.
- Que décide la Cour de Cassation ? (Type d’arrêt + raisonnement)
La cour de Cassation rejette le pourvoi et rend un arrêt de rejet qui affirme le raisonnement de règles de droit de la Cour d’Appel.
- Quel est l’enseignement de cette décision ?
On en conclue, que la décence d’un logement loué est une obligation du bailleur. Mais que ici le manque de garde corps sur le logement n’est pas constitutif de décence du bien mais est du à l’année de construction et donc n’engage pas la responsabilité du bailleur qu’est la chute du locataire mais bien de sa responsabilité a lui.
Correction :
1- Mme Z a loué un appartement à Mme Y, appartement situé à l’étage. Mme Z tombe de sa fenêtre dépourvue de garde-corps.
2- Mme Z assigne sa bailleresse en responsabilité car elle souhaite obtenir réparation de ses préjudices.
3- Pas d’indication sur la juridiction de première instance.
4- La Cour d’Appel de Paris rejette les demandes de la locataire le 23 novembre 2020.
5- La locataire forme le pourvoi en cassation.
6- Arrêt de rejet. La Cour de cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir considéré que le bailleur n’était pas en tord en n’ayant pas installé un garde-corps. La Cour d’Appel a eu raison également de considérer que l’absence de garde-corps n’était juridiquement ni un vice de construction, ni une défectuosité.
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