Les obligations des concubins

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- Le logement des concubins

Deux concubins peuvent acheter un bien immobilier en commun. Pour cela, différentes techniques juridiques s'offrent à eux telles que l'acquisition en indivision organisée ou pas; l'acquisition avec clause d'accroissement; ou l'acquisition avec création d'une société civile immobilière.

Sur ce logement acheté en commun, l'accord des deux concubins est nécéssaire à tout acte de disposition, qu'il s'agisse d'une ventre, d'une location ou d'une donation.

Par ailleurs, si l'un des deux est propriétaire d'un bien immobilier, l'autre ne dispose d'aucun droit. Ce concubin ne pourra donc pas s'opposer à la vente ou la mise en location du bien par son propriétaire.

- L'existence de droits et d'obligations des concubins

Dans la pratique, certains droits et certaines obligations sont reconnus comme directement issus du concubinage (A). Par ailleurs, nous verrons que la cessation du concubinage peut avoir des conséquences sur les droits et obligations des concubins (B).

A) Les droits et obligations issus du concubinage

- Les droits et obligations légalement reconnus

La loi du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale “a ouvert des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité aux concubins à la charge effective et permanente de l'assuré”.

De plus, la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas “d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail, son concubin peut faire continuer le bail à son profit si ce dernier vivait effectivement avec le preneur depuis au moins un an”.

Enfin, la loi du 20 décembre 2007 prévoit qu'il est possible de “représenter son concubin en justice devant le tribunal d'instance, le juge de proximité ou les Prud'hommes”, comme pour les couples pacsés.

- Les droits et obligations jurisprudenciellement reconnus

Depuis l'arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 1995, la jurisprudence a fini par admettre qu'il existait, “à la charge du concubin qui rompt une obligation naturelle, de ne pas laisser dans le besoin celui qui est abandonné”. Ainsi, les juges ont constaté l”atteinte à l'honneur” de la concubine, puisque son partenaire vivait avec une autre femme à leur domicile. Cette décision permet alors de pallier l'absence d'obligation de fidélité entre concubins.

B) Les droits à la cessation du concubinage

- La rupture du concubinage

La décision de chaque concubin de rompre l'union doit pouvoir être exercée en toute liberté. Elle n'est pas soumise à l'appréciation du juge des affaires familiales, contrairement aux personnes mariées. Ainsi, la rupture d'un concubinage ne peut justifier l'allocation de dommages et intérêts.

En outre, une faute caractérisée, et indépendante de la rupture peut engager la responsabilité de son auteur d'après les fondements de l'article 1382 du Code Civil. En revanche, le concubin qui veut obtenir réparation devra prouver qu'en l'abandonnant, l'autre concubin a commit une faute, et qu'il en éprouve un dommage direct. Ces dommages peuvent être moraux (atteinte dans l'affection), ou matèriels (perte d'un soutien financier).

- Le décès de l'un des concubins

En cas de décès de l'un des concubins, la loi française ne reconnait pas l'autre concubin comme héritier, en l'absence d'un testament qui l'atteste.

En effet, seul un testament ou une donation de son vivant permet à un concubin d'assurer la protection de son partenaire en cas de décès.

En outre, un contrat d'assurance vie permettra d'avantager au niveau financier son concubin, pour lui assurer son avenir, puisqu'il ne viendra pas à sa succession.