Les fonctions de l'Etat cas

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2- dissuader le législateur de donner un contenu trop radical à la loi.

2- LE CORPS ÉLECTORAL STATUANT PAR VOIE DE REFERENDUM

Il peut aussi constituer suivant les régimes politiques, un organe législatif partiel. La démocratie la plus démocratique est la démocratie directe, c'est-à-dire que le peuple se gouverne lui-même. Impossible dans un état trop grand. La démocratie directe n’a plus d’autre intérêt qu’intellectuel et historique. Le plus répandu est la démocratie représentative : combine une idée de représentation c'est-à-dire que gouvernent des représentants démocratiquement désignés, et des procédés tirés de la démocratie directe, c'est-à-dire que sur certaines questions le peuple peut être consulté.

a- UNE LÉGITIMITE CONTESTÉE

i- Arguments des détracteurs

Souligne le manque de temps des citoyens pour s’intéresser sérieusement à une question susceptible d’être posée. Le caractère démagogique : certains sont aptes à manipuler les foules, et le corps électoral est incompétent. En général, ils opposent à l’usage du referendum une conception plus aristocratique de la démocratie, ou plus représentative de la démocratie qui suppose pour bien fonctionner un petit nombre d’hommes bien formés capables de former des compromis et de respecter des procédures. Il n’empêche que de nombreuses constitutions assimilent le corps électoral qui se prononce par referendum au peuple souverain ex : art.3 de la constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum ».

ii- Arguments des défenseurs

Dans une démocratie c’est le peuple qui est souverain, donc qui doit décider en dernière instance, il doit donc pouvoir se prononcer directement sur les questions essentielles. Autre argument : contredire que le peule est manipulable : si le peuple est incompétent, comment se fait-il qu’on lui laisse déjà le choix d’élire ses représentants. Autre argument : bon nombre de campagne référendaire ont donné lieu à des débats public intense.

b- TECHNIQUES RÉFÉRENDAIRES

i- Les différents types de referendum

Facultatif : les autorités peuvent les organiser sans y être tenu, relève du choix du gouvernement. Ils sont généralement facultatifs, ainsi le président de la république peut choisir de recourir ou pas au referendum.

Obligatoire : les autorités sont obligées de les organiser pour prendre telle ou telle mesure. Moins répandu dans les régimes politiques contemporains, mais on a quelque exemple : suisse ou Danemark tout révision de la constitution doit être approuvée par referendum. En France on a l’art 88-5 : « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un état à l’UE est soumis au referendum »

Consultatif : les autorités ne sont pas tenus de se conformer au résultat, en pratique le résultat est généralement impératif, car il est souvent politiquement difficile de ne pas tenir compte d’une consultation populaire.

Referendum constitutionnel : porte sur la révision de la constitution alors que les referendums législatifs permettent l’adoption directe par le peuple d’une loi ordinaire.

ii- L’initiative du referendum

Peut être présidentielle : en particulier dans les pays où le chef de l’état exerce un rôle actif. Ex : France, où il revient au président de la république d’initier un referendum qu’il soit législatif ou constitutionnel. Le président peut mettre en jeu sa place, c’est un vote de confiance, car la question précise posée aux électeurs se transforme en jugement de la politique menée par le chef d’État. Le précédent de 69 a eu deux conséquences :

1- les referendums ultérieurs n’ont plus fait l’objet d’une personnalisation

2- les chefs de l’État après de gaulle l’ont utilisé de manière sporadique (pas très fréquemment).

Peut être également populaire : le peuple lui-même sous réserve en grand nombre d’une pétition, le peuple peut obtenir l’organisation d’un referendum. Ex : suisse, Italie

Peut être d’initiative parlementaire : on la retrouve dans les régimes parlementaires classiques. Dans ces régimes le chef de l’État n’a pas de réels pouvoirs (RU, suède, Espagne), donc l’initiative du chef de l’État est impossible. L’initiative populaire n’est pas non plus envisageable, car ce type de régime fait la part belle au parlement, l’initiative est donc filtrée par les parlementaires. Mais dans ces systèmes il arrive parfois que le parlement lui-même initie le referendum, ex : Espagne, la constitution espagnol prévoit qu’un referendum est de droit lorsqu’il est demandé par une certaine partie des parlementaires.

3- LE POUVOIR EXÉCUTIF

Il peut parfois être érigé en organe législatif partiel, si et seulement si son consentement est nécessaire à l’élaboration de la loi. Suivant les régimes politiques on peut avoir deux possibilités :

1- reconnaître un droit de veto au chef de l’État, qui lui permet de s’opposer à la promulgation d’une loi, c'est-à-dire que le texte de loi une fois adopter de manière conforme par les deux assemblées, est transmis au chef de l’État qui dans certaines constitutions peut s’y opposer. En France, on n’a pas de veto mais il peut la renvoyer pour étude au parlement. On le retrouve sous une forme partielle aux USA, le président américain dispose d’un veto législatif partiel, car il peut s’opposer à la promulgation de la loi, mais il peut être surmonté par le congrès statuant à une majorité qualifiée.

2- Le droit d’initiative. Il est fréquent dans les régimes politiques contemporains que le pouvoir exécutif ait le droit d’initiative en matière législative, le pouvoir de proposer des lois. En France aujourd'hui, l’initiative législative est partagée entre le gouvernement et les parlementaires. Le gouvernement peut faire des projets de loi. De nos jours, la grande majorité des textes adoptés sont d’origine gouvernementale, car les politiques sont bien placés pour savoir quels sont les textes dont le pays a besoin. Le gouvernement possède une certaine priorité concernant