Les fiançailles et la Formation du mariage

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droit et non plus du texte de loi qui est visé.

Motifs : Soutient rationnel de l’argumentation développée par les plaideurs dans les conclusions, et par les magistrats dans les jugements et les arrêts. (NB : Le défaut ou la contradiction constitue un cas d’ouverture du pourvoi en cour de cassation »

Dispositif : Partie final d’un jugement ou d’un arrêt commençant par « Par Ces motifs » qui contient la solution du litige et à laquelle est attaché la chose jugée.

Exercice 3 :

a. Voir fiche

b. Fiche d’arrêt

Les faits :

Cette fiche traite d’une rupture de fiançailles, elle oppose deux concubins. La concubine attaque son concubin pour rupture abusive de fiançailles. Elle avance une rupture brutale.

La procédure :

La future épouse agit contre son futur époux pour rupture abusive de fiançailles. Elle demande à son ex futur époux des dommages et intérêts. L’affaire est portée en cour d’appel de Colmar qui rend un arrêt l 18 septembre 1992 en faveur de l’ex-future épouse.

Le concubin va lors former un pourvoit en cassation.

Les arguments :

La demanderesse avait pour argument la rupture brutale des fiançailles, sont argument principal était l’absence de dialogue au préalable. Elle va donc utiliser l’article 1382 du code civil, qui nous dit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » 

Le problème juridique :

La question qui se pose dans le cadre de cette arrêt est que « l’absence de dialogue au préalable » à elle seule constitue-elle le seul élément pour déterminer la rupture de fiançailles abusive ?

La solution :

La cour de Cassation, nous explique que l’absence de de dialogue au préalable est n’est pas à elle seul l’élément qui puisse déterminer la rupture abusive des fiançailles.

c. Questions

Question 1 : Cette phrase peut être rattachée au chapeau puisqu’elle nous rappel un principe de droit.

Question 2 : Cette affirmation est vraie, puisqu’il faut tenir compte des circonstances, mais aussi, qu’il y est eu une faute, que le préjudice causé soit réparable et enfin qu’il y ait un lien de causalité entre les fiancés.

Question 3 : Cette article peut donc en effet être utiliser seulement s’il y a préjudice moral ou bien économique, en effet si les fiancés avaient contracté des fraie pour la préparation du mariage, cela serait valable. Les ruptures de fiançailles peuvent donc parfois relever de loi mais seulement lorsqu’elles remplissent les critères de l’article 1382 du code civil.

Question 4 : Il n’y eu d’évolution en matière de fiançailles, en effet, les fiançailles sont de moins en moins fréquents, et de plus on va plutôt parler de contentieux de concubinage. Cet arrêt est la dernière jurisprudence rendue en matière de fiançailles.

Question 5 : Ici cet arrêt n’effectue pas de revirement, il s’agit donc d’un arrêt d’espèce

Exercice 4 :