Les catégories de services publics

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→ Principe de liberté du commerce et de l’industrie ;

→ Principe de la non-rétroactivité des actes administratifs, notamment des règlements administratifs CE 25 juin 1948 : société du journal de l’Aurore : les règlements ne disposent que pour l’avenir

→ Principe du droit au recourt : selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet même sans texte d'un recours pour excès de pouvoir CE 17 dév 1950, Dame Lamotte

Arrêts d’ordre spécialisé :

→ Droit de mener une vie familiale normale (dans les PGD) : CE 8 déc 1978, GISTI

→ Droit des salariés des entreprises publiques : Interdiction de licencier une femme enceinte (CE 8 juin 1973 Dame Peynet) ; Interdiction de sanction pécuniaire sur les salariés d’une entreprise publique dont le personnel est doté d’un statut réglementaire (CE 1 juil 1988, Billard et Vole c/ SNCF)

- Méthode de PGD

Il faut trouver une formule type pour donner un standard pour consacrer ces PGD : CE 30 juin 1989, Lévis. Le CE donne corps à ces principes généraux du droit en s’inspirant du code du travail. Ces principes généraux du droit sont aussi le fruit d'une demande des administrés qui plaident les principes généraux du droit qui existent en civil.

Ex : Principe de confiance légitime ne déborde pas l’application du droit communautaire : interdit à l'adm de laisser espérer une situation favorable et ensuite de ne pas donner suite à cette espérance CE 9 mai 2001, Entreprise Freymuth. En France ce comportement n'est pas illégal, il est inopérant en France. Car il ne trouve à s'appliquer que dans les situations juridiques de l'UE ou en interne mais dans les situations régies par l'UE. Même situation dans l'Arret Sté Lactalis Industrie 27 juillet 2009.

Il arrive que le CE change d'avis, CE 1998, Chagnaud, il refuse de consacrer le principe de confiance légitime et y reviens dans l'arrêt KPMG.

- Valeur juridique des PGD

Cette valeur est infra législative et supra décrétale. Comme c'est le CE qui les découvre, la norme ne peut avoir que son propre rang. Cela est suffisant pour la CE qui est juge des règlements.

CE, 26 Juin 1959 Synd général des ingénieurs-conseils : l'autorité réglementaire doit respecter les principes généraux du droit. Même dans l'application de l'art 37.

On distingue les PGD des règles générales de procédure qui s'applique aussi sans textes, certains sont d'avis que ce sont des PGD mais dans la matière particulière de la procédure. Elles sont de plus en plus désuètes, surtout avec le code des tribunaux adm qui a codifié toutes ces règles.

Ne pas confondre avec les PFRLR (principe fondamental reconnu par les lois de la république) CE 3 juillet 1996, Koné 3 découvre un PFRLR en matière de droit d'extradition. Les PFRLR ont une valeur constitutionnelle tandis que les PGD ont une valeur infra-legem.