Le système fiscal français, la détermination des impôts

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- étape 2 : On calcul le revenu BRUT global = Somme Revenu net catégoriel. S’il apparaît dans une catégorie de revenu un déficit au lieu d’un revenu net positif, alors ce déficit ira normalement réduire le revenu brut global.

Il existe toute fois des exceptions et des limites, exemple : un déficit réalisé dans la catégorie des revenus fonciers ira s’imputer sur le revenu global qu’à hauteur de 10 700 €, au-delà le déficit restant qui n’à pas pu être utilisé sera imputable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Un déficit réalisé lors de la cession d’un bien immobilier est inutilisable. Si en BIC on constate un déficit, alors ce déficit est imputable sur tous les revenus de l’année en question + tous les revenus des 6 prochaines années.

Un déficit réalisé dans la catégorie bénéfice agricole : ce déficit ne peux pas s’imputer sur le revenu global si la somme des autres revenus catégoriels du foyer est supérieur à 107 080 €.

- étape 3 : Calcul R NET global imposable = Revenu Brut global – charges déductibles (cas pensions alimentaires versées) au niveau du revenu brut global.

Verser des pensions à deux types de personne : parent enfant, parent grand parent (ascendant), elles peuvent être domiciliées chez le verseur sans plafond mais accompagner de 3 conditions :

- 1ère condition : La pension doit être en proportion au revenus de celui qui l’a donne et aux besoins de celui qui la reçoit.

- 2nd condition : La pension doit être déclarée par le bénéficiaire.

- 3ème condition : La pension versée doit pouvoir être prouvée par des justificatifs de versement (relevés bancaire).

Lorsque le verseur de la pension abrite sous son toit l’ascendant,, le verseur aura le droit de déduire un montant forfaitaire de 3403 €.

Pour les descendants (enfants et petits enfants), les conditions sont plus restrictives :

Lorsque la pension est versée à un enfant majeur, alors pour être déductible, il faut que cet enfant ne soit pas rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le montant maximum déductible 2015 pour les parents versant cette pension alimentaire est de 5726 € annuel. L’enfant doit déclarer à l’IRPP la somme reçue à hauteur de la somme qui est déductible à celle de ses parents.

II – La liquidation et le paiement de l’IRPP.

1 – Le calcul de l’IRPP : la liquidation.

- Le système du quotient familial : QF = Revenu net global imposable/nombre de parts

- Le nombre de parts

- Mécanisme général calcul IRPP

Etape 1 : calcul du quotient familial

Etape 2 : application du barème au quotient familial

Etape 3 : calcul de l’impôt brut

Etape 4 : soustraction des réductions d’impôts éventuels (ex : 61€ pour le collège, 153€ pour le lycée et 183 € pour l’enseignement supérieur).

Etape 5 : soustraction des crédits d’impôt

2 –Etablissement et paiement de l’IRPP

La déclaration des impôts c’est avant le 19 mai. C’est aux contribuables de s’inquiéter de la non réception de la déclaration d’impôt. Concernant le paiement, le système traditionnel c’est le tiers provisionnel. Le contribuable effectue un premier paiement le 15 février 2015, et, ce paiement égale à 1/3 de l’impôt total payé en 2014.

Le troisième paiement c’est le 15 septembre. Il est égal au total impôt net des crédits d’impôts et des réductions d’impôts taxant les revenus 2014 + premier et deuxième paiement = Régularisation.

3ème acompte (15 septembre 2015) = Total Impôt net taxant les revenus perçus en 2014 – (Acompte 1 (15/02) + acompte 2(15/05)) = Régularisation.

Le contribuable a le droit d’arrêter de verser des acomptes dès qu’il pense que les acomptes déjà versés sont au moins égaux à l’impôt qu’il devra payer.

Exercice : Famille Audibert, calcul IR du foyer

Question 1 :

Mr Audibert est dans la catégorie des traitements des salaires. Mme Audibert est elle dans le BIC.

Question 2 :

Mr Audibert calcul revenu net dans catégorie des traitements et salaires.

- Choix 1 : forfait 10%

- 36 900 = 41 000 *90/10

- Choix 2 : réel

- 38 040 = 41 000 – 2960

Le choix 1 est donc préférable.

Revenu global imposable = 36 900 + 36 000 = 72 900

Revenu net global imposable = 72 900 – (600*12) = 65 700 €

Question 3 :

QF = 65 700/ (1+1+1/2+1/2) = 21 900 € (revenu global pour une part)

Méthode par palier :

- 0 €

- ( 21 900 – 9690) * 14/100 = 1709,4 (impôt brut pour 1 part)

Impôt brut le foyer = 1704,4 * 3 parts = 5128,2

Impôt net = 5128,2 – 64 € = 5067,2€ = 5067 €

Méthode express :

Impôt brut= (R*0,14) – (1356,6 * N) = 5128,2 € = 5128 € Brut

Question 4 :

Au 15/02 2015 4500/3=1500

15/05 = 1500

15/09 = 5067 – (2*1500)= 2067€

Question 5 :

Formule Express -> IR = (65700 0,30) – (5638,841) = 14 072 €

Chapitre III – La fiscalité des entreprises

Introduction

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