Le service public

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⁃ Cependant par la suite 2 arrêts vont supprimer le 3ème critères, arrêt BERNARDI 1958 + TC 1990 ville de Melun

2007 ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INDAPTEES : arrêt de principe. Le CE distingue 3 hypothèses :

⁃ 1er cas : le législateur a dit explicitement que telle activité était ou non un service public

⁃ 2ème cas : Le CE reprend les critères classiques de l'arrêt Narcy : une personne privée qui assure une mission d'IG sous le contrôle de l'administration, dotée de prérogatives de puissance publiques

⁃ 3ème cas : la personne privée ne s'est pas vu confier des prérogatives de puissance publique, un ensemble d'indices peuvent permettre de considérer quand même qu'il s'agit d'un service public → technique du faisceau d'indice.

Toujours en 2007 CE ciné city, exploitée par une société privée, mais pas assez de contrôle de la commune donc pas un service public.

Paragraphe 3 : une activité soumise à un régime juridique particulier

Il peut paraître assez surprenant d'utiliser le régime juridique comme critère de définition du service public. Marcel WALIM a insisté sur ce point « on ne peut pas reconnaître un service public au régime qui lui est applicable puisque ce que l'on demande à sa définition c'est justement de nous indiquer les traits auxquels on reconnaîtra les activités auxquelles ce régime doit s'appliquer. En réalité cette référence au service juridique applicable sert d'indice.

Ces indices sont de deux types :

⁃ d'avoir confié à la personne privée des prérogatives de puissance publique

⁃ imposition d'application de service public : certaines règles sont applicables à tous les services publics.

Section 2 : création et suppression du service public

Paragraphe 1 : les autorités compétentes

Avant 1958, il revenait seulement au pouvoir législatif de créer ou de supprimer un service public. La C ne remet pas fondamentalement en cause ce principe, mais l'article 34 ( compétence législateur) ne réserve pas seulement à la loi la création d'un service public. De manière implicite, on peut considérer qu'il y a une compétence réservée au législateur.

Par ailleurs, ojd les autorités administratives ont de plus en plus tendance a invoqué l'IG pour réglementer des activités de personnes privées.

COMMUNE AIX EN PROVENCE : association qui gérait le festival d'art lyrique d'aix en provence et l'administration explique qu'il s'agit d'un service public alors que c'est une initiative venant d'une personne privée.

Décision du CC sur les privatisations en 1986 : si la nécessité de certain service public nationaux découle de principes ou de règles à valeur constitutionnelles, la détermination des autres activités..

→ autorités administratives tjrs compétentes pour créer un service public si celui-ci ne va pas à l'encontre d'une liberté fondamentale.

Idée qui apparaît dans ORDRE DES AVOCATS DE PARIS CE 1997 : « la création d'un service public n'est pas en elle même une matière réservée au législateur sur le fondement de l'art 34, simplement le législateur retrouve parfois sa compétence si le service public créée porte atteinte à une liberté garantie par la C. »

Au niveau des collectivités locales c'est l'organe délibérant qui est compétent pour créer le service public local.

Paragraphe 2 : les limites à la compétence de créer ou de supprimer un service public

A) les services publics obligatoires

Ce n'est pas une faculté, c'est une obligation de créer & une interdiction de le supprimer. Au niveau locale, la loi avance que certains services publics sont obligatoires : enlèvement des ordures ménagères, pompes funèbres. Département : lutte contre incendie.

Il y a aussi des services publics obligatoires national, au niveau de l'état. Ils sont prévus dans la C. Ce sont les services publics régaliens : justice, défense. D'autres apparaissent dans le préambule de 1946 ; enseignement public gratuit et laïque, service public de la santé.

Alinéa 9 du préambule de 1946 : « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »

Ce fondement est cependant en perte de vitesse car la notion de service public national connaît un certain affaiblissement + le monopole de fait est en voie d'extinction à l'heure d'ojd.

Affaiblissement service public national : Dès 1986 sur les privatisations, le CC estimait qu'une activité érigée en service public par la législateur sans que la C l'ait exigé, cette activité peut ensuite être disqualifiée par la suite.

Le CE dans l'arrêt BAYROU disait « il ne résulte d'aucun principe, d'aucune règle de valeur constitutionnelle, ni d'aucune loi, que l'exploitation des concessions autoroutières doivent être érigées en service public national. » Pour être un service public national, il faut qu'une activité s'exerce sur tout le territoire national. Le CC a jugé la même chose en 2006 sur la loi relative au secteur de l'énergie, le législateur, pour qualifier une activité de service public national, doit organiser cette activité au niveau national.

Un service public national est une activité de service public qui est organisée au niveau national cad sur l’ensemble du territoire.

Le monopole de fait : Il est en voie d'extinction car des que d'autres opérateurs interviennent dans un certain domaine, il n'y a plus de monopole de fait.

B) Les services publics facultatifs

Si une activité n'est pas un service public obligatoire, l'autorité est libre de le créer et de le supprimer. Cette liberté est cependant encadrée.

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