Le rôle du Parlement dans l'élaboration de la loi - Dissertation

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- Un Parlement « revalorisé » depuis 2008

Dans cette première partie, nous verrons dans un premier temps qu'une certaine réforme établie en 2008 va redonner de la valeur au rôle du Parlement (A) puis nous verrons dans un second temps que malgré cette réforme, le Parlement doit se conformer à de nouveaux acteurs qui rendent cette revalorisation relativement mitigé (B).

A) Une revalorisation envisagée du Parlement

Comme nous avons pu le voir, le Parlement dispose d'une prérogative importante mais qui est largement limitée. C'est ainsi que, lors de l'élection présidentielle de 2007, le candidat Nicolas Sarkozy énonce dans son programme politique l'éventuelle possibilité d'une réforme visant à moderniser les institutions de la Cinquième République. Après son élection en tant que président, ce dernier décida de mettre en place cette réforme. Ce projet de loi fut définitivement adopté le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles et cette loi fut promulguée la 23 juillet 2008 puis publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. Cette loi constitutionnelle visait notamment à renforcer le rôle du Parlement mais aussi à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, cette loi prévoit également l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Parlement et le Gouvernement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) dispose de la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, c'est-à-dire deux semaines sur quatre réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. De cette manière sauf procédure d’urgence particulière, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture n'interviendra qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Quant au recours à la procédure exposé dans l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permettant l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte par session parlementaire. Cette loi renforce alors la capacité d’initiative du Parlement avec l’introduction de la faculté de voter des résolutions et fait passer le nombre maximum de commissions permanentes de 6 à 8 dans chaque assemblée. Elle prévoit également l’instauration d’un régime d’autorisation parlementaire pour la prolongation d’une intervention militaire extérieure au-delà de six mois. Concernant le pouvoir exécutif, le texte de la loi limite le nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux, prévoit que le nombre maximum de ministres soit défini par une loi organique et le Président ne pourra ainsi exercer son droit de grâce qu’à titre individuel. Pour les droits des citoyens, la loi prévoit également un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception ainsi que la possibilité de saisine du Conseil par voie de pétition. Cette réforme a ainsi revalorisé la fonction parlementaire dans sa prérogative législative mais aussi dans sa prérogative de contrôle de l'exécutif. Le Gouvernement, quant à lui, a été légèrement réduit au profit du Parlement. La revalorisation du Parlement reste cependant en demi-teinte car de nouveaux acteurs tendent à limiter une nouvelle fois la fonction parlementaire.

B) Une réforme en demi-teinte

Malgré cette revalorisation, le Parlement doit faire face à des acteurs nouveaux qui viennent entraver sa nouvelle ère, récemment revalorisé. Tout d'abord, l'essor du droit international et communautaire (ou européen). En effet, nous vivons dans une société où la mondialisation fait rage et où l’État ne peut plus ou presque agir indépendamment du monde ou des autres Etats. Ce dernier doit alors s'inclure dans une structure englobant d'autres États (à l'échelle européenne par exemple) ou le monde entier au travers du droit international. Ces deux nouveaux acteurs sont évidemment à prendre en compte car le respect de ces récents nouveaux droits en pleine ascension impose lui aussi des limites au Parlement, notamment le respect de leurs mesures respectives. Le Parlement se doit de faire les lois et de les légitimer dans le respect de ces deux droits, jugés presque selon certains comme supérieurs au droit national, ici français. Outre l'arrivée de ces nouveaux droit, un autre acteur intervient. En effet, on constate également que la loi s’est aussi elle-même diminuée du fait de l’inflation législative. En effet, des constatations telles que le nombre croissant de textes, l'étendue des articles, leurs durée de vie faible ou encore les dispositions excessivement techniques ou celles sans véritable portée normative, entravent la légitimité même de la loi qui devient parfois largement contesté. La loi perd ainsi de sa légitimité aux yeux du peuple notamment, qui la juge parfois inappropriée, complexe ou diminuée. On peut ainsi voir que le Parlement, malgré sa puissance législative, reste largement encadré par de nombreuses limites et acteurs qui s'imposent à lui. Le Parlement fait ainsi toujours la loi en France mais nous ne pourrions échapper au fait qu'il n'est pas seul à agir, même si c'est lui qui détient cette prérogative initialement. Le pouvoir exécutif et le Conseil Constitutionnel viennent à le limiter. Sans oublier que malgré sa revalorisation d'autres acteurs viennent freiner la nouvelle puissance du Parlement, tels que les nouveaux droits ou l'étendue et la complexité des textes de lois du droit français. Cependant, du fait de sa symbolique importante et de l’étendue de ses domaines de compétences, la loi reste encore la norme qui se trouve au centre de notre édifice juridique. Nous pourrions poursuivre cette réflexion en s'intéressant de plus près à la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, et ainsi à la place de la loi dans cette structure, ou encore à un autre sujet tel que la séparation des pouvoirs, qui guiderait parfaitement notre réflexion de manière plus poussée quant à la répartition et l'équilibre des différents acteurs abordés plus tôt.