Dissertation sur le déclin de la loi.

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- Quelques remèdes « classiques »

« nemo censetur legem ignorare », nul n’est censé ignorer la loi → error comulis facit jus → l’erreur commune fait le droit. Cela signifie ainsi que même si tout individu a le droit à l’erreur, nul ne peut échapper à la loi, on ne peut ignorer la loi, on ne peut échapper à son caractère obligatoire.

D’après cette formule latine, les individus ont la possibilité de connaître ce qu’est le droit mais si leur choix est de l’ignorer, cela est le fruit de leur négligence.

Cet adage est destiné à garantir l'autorité de la règle en interdisant d'échapper à son application sous prétexte d'ignorance.

Cependant, la prise en considération de l'erreur de droit peut être sous condition prise en compte. Ainsi, en droit civil on a toujours admis que l'erreur puisse être invoquée, elle peut justifier l'annulation d'un acte juridique.

D’autre part, même si la loi demeure une source écrite et est consultable à travers divers textes et codes, ce n’est pas pour autant qu’un citoyen ne l’ignore pas. Tous les citoyens n’ont pas connaissance de cette règle de droit qu’est la loi.

En revanche, ce n’est pas parce qu’un citoyen va ignorer la loi qu’elle ne peut pas s’appliquer puisque rien ne l’en empêche.

Par conséquent, la loi permet de maintenir l’ordre social et d’organiser la vie en société. En effet, si l’on admettait le principe de l’ignorance, cela créerait une inégalité entre les citoyens, une situation d’injustice et « une source de paralysie de l’action de l’Etat ». En outre, l’ignorance n’est pas une raison valable de dévier la loi, celle-ci est un caractère obligatoire pour tous, la loi est la même pour tous et peut s’adapter en vue de préserver l’égalité sociale.

D’autre part, avant, on associé le droit à la morale. Ainsi, les juristes répètent souvent que la morale est une source d’inspiration du droit. De ce fait, la morale transmisse était commune de par l’Eglise qui transmettait des valeurs communes à notre société. Un individu qui ne connaissait pas la loi avait quand même une conception commune du bien et du mal. Cela est bien différent de nos jours, puisque les individus ne perçoivent plus tous la même conception du fait de la complexification de la loi, ainsi la loi est devenue une source de contestation. « Tout ce qui est permis n’est pas honnête ».

Cependant, une confusion avoir lieu entre droit et morale, la morale va perdre de sa valeur et le droit va se retrouver surestimer. Cette complexification du droit donne naissance à d’autres remèdes plus modernes que la célèbre formule latine.

- Autres remèdes : des remèdes plus modernes

Aujourd’hui, il existe beaucoup trop de lois, beaucoup trop de textes et la quantité est privilégiée à la qualité ce qui conduit parfois à se retrouver avec des textes médiocres. La loi manque de clarté. Lors de ces dernières années, le gouvernement a évoqué ce manque de clarté et d’intelligibilité de la loi.

Ainsi, le conseil constitutionnel a mis en place des mesures pour résoudre cela notamment en procédant à un rééquilibrage des pouvoirs.

D’autre part, en terme de remède moderne nous pouvons évoquer la codification qui consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Cela permet ainsi de faciliter la lecture et la compréhension d’un article, cela facilite à la fois la lecture pour les citoyens mais également pour les juges.

Le législateur a ainsi pris conscience du phénomène d’inflation législative, d’instabilité, de complexité et a engagé des réformes de simplification. Ainsi, le législateur a remplacé le vieux code par un nouveau, il a notamment choisi de refondre l’intégralité du code. Il peut également rassembler dans un même code des lois éparses ( codification à droit constant) → exemple du code de la consommation crée en 1993 ou encore le code du commerce crée en 2000.

Notre plus bel exemple semble être le Code civil de 1804, ce code va gommer les excès de la Révolution et unifier le droit, il va mettre un terme à ce qu’est le droit ancien. Ce véritable chef d’œuvre législatif de Tronchet, Coutumier, Portalis et Malleville est ainsi achevé en 4 mois.

Il existe également d’autres codes : code du commerce, du travail, consommation… qui permettent de prendre connaissance des lois plus simplement et d’être ainsi informer et ne point rester dans l’ignorance car l’ignorance traduit quelque part un manque d’intelligibilité de la loi.

Enfin, il est possible au sein de notre société de lutter contre ce déclin de la loi, notamment par le biais des nouvelles technologies que nous n’avons pas évoquer tel internet où les textes parlementaires, les lois sont mises en lignes et peuvent être consultées à titre gratuit, de même la jurisprudence est consultable à titre gratuit, à tel point que cette dernière est devenue une véritable source du droit.

Correction :

- Définir les termes du sujet

Déclin : affaiblissement, dégradation, perte de valeur…

- Déclin car → Inflation législative, instabilité

- Inflation car perception de la loi qui a évolué. On utilise la loi comme un instrument politique.

Pbématique : en quoi on constate aujourd’hui un déclin de la loi ?

Plan : I/ Entre Inflation

A/ difficulté quantitative → inflation législative

B/ difficulté qualitative → inflation qui conduit à produire des lois assez médiocres. Ex : loi Macron, loi sur la surveillance policière

II/ Et dilution

- Un domaine restreint → majorité des lois faites par le gvnt, pour aller vite il va avoir recours aux ordonnances, aux décrets…

Pb décrets : la constitution restreint le champ : ex 10 fév 2016, réforme des obligations, des contrats.

On a recours à des normes inférieures à la loi ce