Le régime semi-présidentiel.

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b. Les limites de la légitimité du président de la République

Le président de la République est judiciairement intouchable selon l'article 67 de la Constitution qui institue « l'inviolabilité temporaire totale » du président de la République pendant son mandat, toutes les procédures civiles ou pénales engagées contre le président avant son mandat sont suspendues jusqu'à la fin du mandat de ce dernier et la cessation des fonctions de président de la République . Cette « inviolabilité temporaire totale » ne peut être levée uniquement par le parlement siégeant en haute cour en cas de « manquement du président de la République à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat » une notion qui a remplacé celle de « haute trahison » à la suite de la révision constitutionnelle du 23 février 2007.

B. Le président de la République chef du pouvoir exécutif

Le président de la République dispose de deux types de pouvoirs bien distincts le premier type, les pouvoirs propres, il s'agit de pouvoir que le président peut exercer sans contreseing. Le deuxième type est les pouvoirs partagés, il s'agit de pouvoirs que le président ne peut exercer qu'avec le contreseing du premier ministre ou du ou des ministres concernés.

a. Les pouvoirs propres

L'article 5 de la constitution en proclamant que « le Président de la République veille au respect de la Constitution » dispose que le président a le pouvoirs d’interprétation de la Constitution, il peut donc user de référendum pour réviser la Constitution, refuser de signer certaines ordonnances.

L'article 16 qui procure au président de la République des pouvoirs exeptionnels seulement en cas de « menaces graves et immédiates ».

Le président de la République dispose aussi du droit de dissolution, ce dernier peut choisir de dissoudre l'assemblée nationale pour cela il doit uniquement consulter le premier ministre et les présidents des assemblées. Cependant il ne peut le faire pendant l'intérim de la présidence, pendant que les pleins pouvoirs lui sont conférés par l'article 16 ou encore pendant les 12 mois qui suivent une précédente dissolution.

b. Les pouvoirs partagés

Le président de la République a le pouvoir de nomination, conformément à l'article 8, alinéa 12, le président nomme les ministres sur proposition du Premier Ministre.

Le président signe les ordonnance (textes qui, bien que relevant du domaine de la loi, ont été pris par le Gouvernement préalablement habilité par le Parlement pour agir ainsi pendant un délai limité).

Le président de la République dispose du recours au référendum, il s'agit d'un vote direct du peuple qui se détermine sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle. Les choix possibles étant « oui » et « non » la proposition est acceptée ou rejetée. Il y a 3 types de référendum ;

- Le référendum législatifs une procédure initiée par le Gouvernement ou le Parlement (dans les faits, celui-ci ne l’a jamais utilisée). Le Gouvernement ou les deux assemblées du Parlement par une proposition conjointe, saisissent le Président de la République qui décide sans contreseing s’il interroge ou non le peuple. Si la proposition émane du Gouvernement, celui-ci doit faire une déclaration suivie d’un débat devant chaque assemblée.

- Le référendum constituant est une procédure qui nécessite le vote, préalablement, du texte par les deux assemblées dans des termes identiques. Dès le vote du texte, le Président de la République peut soit le soumettre à référendum, soit le soumettre au Parlement réuni en Congrès qui statue à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

- Et le dernier prévu à l'article 88-5 de la constitution prévue pour les projets de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.