Le pouvoir législatif cas
Par Ramy • 8 Mars 2018 • 2 481 Mots (10 Pages) • 468 Vues
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- Organes internes de fonctionnement
- Les groupes parlementaires
Les groupes parlementaires permettent aux parlementaires de se réunir en groupe (souvent de même parti politique).
Pour constituer un groupe parlementaire, il faut 15 députés pour l’Assemblée nationale et 15 sénateurs pour le Sénat.
La fonction de Président de groupe parlementaire est importante (certains sont devenus 1er ministre et d’autres Président du Sénat).
- Les commissions permanentes
- Commissions permanentes
L’Assemblée nationale comprend 8 commissions permanentes (affaires culturelles et de l’éducation, économiques, sociales, défense…), le Sénat 6 (affaires étrangères…).
Ces commissions permettent aux parlementaires d’examiner avec attention les projets et propositions de loi (phase essentielle dans la procédure d’adoption des lois).
Les parlementaires sont répartis dans l’ensemble des commissions, ils doivent obligatoirement être membres d’une commission.
Elles sont renouvelées chaque année à l’Assemblée nationale et tous les 3 ans au Sénat.
- Commission occasionnelles
- Commissions spéciales : commissions crées lorsque le
thème abordé n’est pas véritablement couvert par les commissions permanentes ou lorsqu’il nécessite une intention particulière.
- Commission d’enquête : crées pour contrôler des
activités ou des faits qui ont pu révéler des atteintes ou irrégularités au bon fonctionnement de la démocratie.
Section II – LES ATTRIBUTIONS PARLEMENTAIRES
§ 1. Le domaine de la loi
- Le nouveau principe
Traditionnellement, le domaine de la loi est sans limite.
La Constitution de 1958 remet en cause ce schéma.
ARTICLE 34
« La loi fixe les règles concernant …. »
« La loi détermine les principes fondamentaux… »
ARTICLE 37
« Les matières autres que celles qui sont au domaine de la loi ont un caractère réglementaire »
Le pouvoir règlementaire peut intervenir dans des domaines qui traditionnellement étaient ceux de la loi, sa compétence a été très élargie.
- Le contenu du domaine de la loi
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques »
La révision de 2008 prévoit dans le domaine de la loi : « la liberté, le pluralisme, l’indépendance des médias »
- La portée du nouveau domaine de la loi
L’article 34 dresse une liste des compétences du législateur, quasiment exhaustive et l’article 37 permet au pouvoir réglementaire d’être compétent à défaut.
On constate qu’aucun domaine ne peut être oublié.
§ 2. La procédure législative
Sous la Vème République, l’effort essentiel a consisté à tenter de tout faire pour que l’exécutif puisse avec une majorité cohérente à l’Assemblée nationale faire adopter des textes législatifs.
De ce fait, le constituant de 2008 a donné plus d’initiatives aux parlementaires.
- Mise à l’étude du texte de la loi
ARTICLE 39
« L’initiative des lois appartiennent concurremment au 1er ministre et aux membres du Parlement. »
- Initiative gouvernementale
L’initiative appartient au 1er ministre au nom du Gouvernement.
Ce sont les ministères qui préparent le projet de loi : le 1er ministre et les ministres concernés fixent les grandes orientations et les objectifs à atteindre.
Les bureaux vont concrétiser et façonner le texte.
Une fois le texte rédigé, il est soumis à l’avis du Conseil d’Etat (obligatoire pour tous projets de loi). Le gouvernement n’est pas obligé de suivre son avis.
Le projet de loi devra être adopté par le Conseil des ministres.
Le 1er ministre déposera le projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale ou sur celui du Sénat.
- Initiative parlementaire
Tout parlementaire a la possibilité de faire une proposition de loi qui sera transmise ensuite au bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Même si la révision constitutionnelle de 2008 a revalorisé l’initiative parlementaire, dans la réalité, l’initiative des textes législatifs est toujours insuffisante.
- La discussion du texte parlementaire
Le texte, avant d’être discuté, doit être inscrit à l’ordre du jour.
C’est la Conférence des présidents qui est chargée de cette fonction.
La grande majorité des textes en discussion est toujours d’origine gouvernementale et concerne donc les projets de loi.
La discussion comporte 2 phases : l’examen en commission et la discussion en séance publique.
- Examen en commission
L’examen en commission est la phase essentielle de la discussion parlementaire et la plus secrète.
Une fois inscrit à l’ordre du jour, le texte en discussion est
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