Le droit de l'entreprise.

...

L’AMF a le pouvoir de sanction pécuniaire ou d’avertissement ou blâme.

Elle est intervenue lorsque certaines sociétés ont cédés des actions avant qu’il y ait une annonce publique. L’AMF sanctionne car il s’agit d’un délit d’initié car les actionnaires ont des informations privilégiés.

B°) L’autorité de la concurrence :

L’autorité de la concurrence émane d’une loi du 4 aout 2008.

C’est une autorité administrative indépendante et veille au libre jeu de la concurrence.

Annuellement elle rend compte de son activité au gouvernement en publiant un rapport public.

Elle a deux rôles :

Consultatif : Consulté dans le cadre de débat parlementaire, elle donne son avis sur une question concernant la concurrence lorsque les parlementaires établissent un projet de loi.

Décisoire : Elle va prendre des décisions, soit :

- Des injonctions (acte réglementaire qui permet de mettre fin à une pratique anticoncurrentielle)

- Prononcer des astreintes (somme d’argent que l’on demande à l’entreprise de payer si elle ne se soumet pas à une injonction),

- Sanction pécuniaire (pourcentage du montant du CA),

- Les télécommunications (dans le sens où elle peut demander à une société de suspendre une pratique contestée)

Exemple : En 2014, EDF détient le monopole sur le marché des panneaux photo voltaïque on lui reproche d’avoir abusé de sa position en faisant des pratiques concurrentielles.

C°) La commission des clauses abusives :

Elle est placée sous l’autorité du ministre chargé de la consommation.

Elle va examiner toute les conventions proposées par des professionnelles et va recommander parfois leurs modifications ou leurs suppressions car elle considère que les clauses peuvent désavantager un consommateur.

Elle émet des recommandations lorsque les contrats ont des clauses jugés abusive mais elle n’intervient pas dans un litige.

D°) Les institutions professionnelles :

Il y en a 3 :

Les chambres de commerces et d’industries (CCI) : Établissement public qui représente les intérêts du commerce et de l’industrie. Il y a une CCI par département. Elle est composée de commerçant élu pour 5 ans.

Elle a un rôle consultatif → consultation dans le cadre d’un projet de développement économique, création d’infrastructure, implantation des grandes surfaces.

Le centre de formalité des entreprises (CFE) : Pour créer une entreprise. Les documents sont transmis au greffe du tribunal de commerce qui va délivrer un extrait KBIS.

La chambre des métiers : Rôle identique au CCI mais auprès des artisans.

Elle représente les intérêts généraux de l’artisanat.

Elle tient le répertoire des métiers (liste des personnes qui peuvent être artisans).

Elle va délivrer les diplômes d’artisans.

Elle assure des formations professionnelles (comptabilité, gestion…).

E°) Les syndicats professionnels :

Le mouvement des entreprises de France (MEDEF) est une organisation patronale fondée en 1998, représentant des dirigeants des entreprises françaises.

En France, les organisations patronales sont des syndicats d'employeurs qui défendent les intérêts de leurs membres au sein de la société française. Elles font partie des partenaires sociaux.

Elles interviennent dans les domaines du droit du travail, expriment leur avis sur des choix de société et de politique économique, et participent aux négociations salariales.

CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE COMMERCANT

SECTION 1 : LA CAPACITÉ

C’est la capacité d’être titulaire de droit.

A°) Les mineurs :

Les mineurs non émancipés et les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas exercés un acte de commerce.

Une loi du 15 Juin 2010 qui est relative à l’entrepreneur individuelle à responsabilité limité (EIRL) dit que le mineur émancipé peut être commerçant.

B°) Le conjoint du commerçant :

La femme ne pouvait pas travailler sans l’autorisation de son conjoint.

En 1942, la femme marié à eu la pleine capacité civile.

C’est une loi du 2 août 2005 « loi Dutreil » en faveur des PME qui a permis au conjoint d’opter pour l’un des 3 régimes :

Conjoint collaborateur : C’est la participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint commerçant.

Cas particulier :

Il peut s’agir du conjoint du commerçant, de l’artisan, du professionnel libérale, de l’associé unique de l’EURL, du gérant majoritaire de la SARL à condition que :

- l’effectif de la société soit de – de 20 salariés

- être marié

- ne pas exercer d’activité hors de l’entreprise sauf lorsqu’elle égale à mi-temps (18 heures par semaine maximum).

Cette mention est demandé au tribunal de commerce lors de l’immatriculation du chef d’entreprise, soit ultérieurement. Elle est résiliable à tout moment.

Le conjoint mentionné comme conjoint collaborateur n’est pas un commerçant.

L’avantage du statut est que le conjoint va pouvoir faire des actes de gestion courante (faire des factures, vendre un bien…).

Il ne perçoit pas de rémunération (la