Le dol et l'erreur.

...

que celui de l’erreur. Compte tenu de l’idée que le dol est un délit civil, ce qui le caractérise est l’intention de tromper, le dol va permettre la prise en compte d’erreur qui sur le seul terrain de l’erreur vice du consentement de l’article 1132, ne serait pas une cause de nullité du contrat. Le dol permet de prendre en compte des cas d’erreur qui ne sont pas pris en compte dans l’erreur psychologique, l’erreur vice du consentement. S’agissant de l’erreur sur la valeur, en principe elle est une cause de nullité en cas de Dol. Mais faut-il vraiment imposer au vendeur ou à l’acheteur qu’il informe l’autre partie sur la vraie valeur de la chose ? Voilà pourquoi la Jurisprudence dans le cas de la réticence dolosive considère que l’acheteur n’a pas a informé le vendeur de la valeur de ce qu’il vend.

Arrêt Civ 1ère du 3 mai 2000, dit Baldus : Cour de cassation dit « qu’il ne pèse pas d’obligation d’information sur l’acheteur quant à la valeur de la chose ».

Toutefois il existe une exception à l’exception, la Jurisprudence sanctionne le silence qui provoque une erreur sur la valeur dans le cas où c’est un dirigeant de société qui achète des titres à un associé de la société. La Cour de cassation admet dans cette hypothèse la nullité du contrat lorsque l’erreur provoquée par le Dol porte sur la valeur. Et ce depuis un arrêt de la chambre commerciale du 27 février 1996 : arrêt Vilgrain. Ce qui est sanctionné c’est la déloyauté du dirigeant.

On considère que l’erreur provoquée par le dol est toujours excusable. C’est ce qu’avait dit un arrêt de Civ 3ème du 21 février 2001, c’est cette solution que consacre le nouvel article 1139 qui dispose que l’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable. En outre, la nullité entrainée par le dol peut avoir comme conséquence l’octroi de dommages-intérêts.

Ainsi, le domaine d’application et la sanction concernant le dol est plus étendu que ceux de l’erreur, le dol possède un domaine plus vaste que celui de l’erreur, c’est pourquoi ces deux notions par leur sanctions et domaines d’applications sont différentes.

II) La présence d’une ressemblance dans la comparaison entre le dol et l’erreur

Il s’agit ici de voir la ressemblance entre les deux notions dans la mauvaise représentation de la réalité (A), et leur point commun qui est le caractère déterminant du consentement (B).

A) Une ressemblance dans la mauvaise représentation de la réalité

Dans les deux cas de ces vices de consentements qui sont l’erreur et le dol, le principal motif d’une possible nullité relative du contrat est lorsqu’il existe un décalage entre la conviction du contractant et la réalité. En effet, en ce qui concerne l’erreur, il s’agit d’une erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou d’une erreur sur la personne qui contracte. Ces deux formes d’erreurs ont pour conséquences une mauvaise représentation de la réalité. Concernant le dol, on constate que celui-ci aussi contient cet élément de mauvaise représentation de la réalité tout comme l’erreur, qui est provoqué par le comportement déloyale du cocontractant. L’arrêt dit « poussin » illustre bien la notion de mauvaise représentation de la réalité : La célèbre affaire Poussin est tout d’abord originale, en ce que le demandeur à l’annulation de la vente pour erreur n’est pas l’acheteur mais le vendeur. En effet, un particulier retrouve par hasard un tableau ; qu’il fait expertise, m’expert affirmant que le tableau ne peut pas être de Poussin. La vente s’opère donc pour un prix peut élever. Immédiatement après la vente, la réunion des musées nationaux exerce le droit de préemption qu’elle tient de la loi, se substituant ainsi à l’acquéreur et versant simplement 10% de plus du montant initialement conclu. Mais le tableau est attribué à Poussin et est exposé au Louvre. L’affaire fait grand bruit, car le vendeur estime au minimum avoir fait une erreur, voire avoir été trompé par l’Etat qui savait dès le départ que le tableau était authentique et l’a laissé persisté dans son erreur sur l’authenticité du tableau pour l’acquérir. Les juges du fond par un arrêt de la Cour d’appel de Paris rejettent la demande d’annulation de la vente que forment les vendeurs, qui prétendent avoir commis une erreur sur les qualités substantielles de l’authenticité du tableau. La Cour de cassation quant à elle a affirmer que croire que le tableau n’est pas authentique alors qu’il pourrait l’être, c’est commettre une erreur. On peut donc en conclure par la conclusion de cet arrêt que la mauvaise représentation de la réalité est un caractère essentiel et commun à ces deux vices de consentements.

B) Leur point commun : Le caractère déterminant du consentement

La caractérisation du dol et de l’erreur doit reposer sur un élément déterminant du consentement. Concernant l’appréciation du caractère déterminant de l’erreur ont peut se référer à une jurisprudence antérieure :

Ex : authenticité d’une œuvre d’art, c’est une qualité déterminante.

Arrêt de la Civ 1ère du 27 février 2007 : des époux achètent aux enchères une statue égyptienne présentée au catalogue comme de la 12ème dynastie c’est-à-dire entre 1878 et 1843 av JC.

Or, il s’avère qu’en réalité la statue date probablement de la fin du Moyen empire, entre 1850 et 1820 av JC. Ils agissent en nullité de la vente pour erreur sur la substance, les juges du fond les déboute au motif qu’ils ne rapportent pas la preuve que s’ils avaient qu’il y avait un doute sur l’authenticité ils n’auraient pas contracté. La Cour de cassation dit que le fait que la référence dans le catalogue à la période historique soit inexacte « suffisait à provoquer l’erreur invoquée ». Cela veut donc dire que la Cour de cassation retient ici une approche objective, mécanique. Cela veut dire que peu importe les données propres aux acquéreurs, la seule inexactitude des mentions du catalogue, permet d’établir le caractère déterminant de l’erreur. Cette approche objective ou mécanique, conduit en fait à supprimer cette exigence du caractère déterminant et prive le juge de tout pouvoir d’appréciation du caractère déterminant. On dit également que le