Le controle de la légalité des actes administratifs par le juge pénal

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II/ Les effets des descision prise par le juge pénal

Les descisions prises par le juge pénal engendre différentes solution (A) , cela est visible dans différents arrêts rendu.(B)

A) Les descisions prises par le juge pénal entrainent différentes solutions

Le juge pénal rend souvent des descisions compliqués c'est le cas de l'arrêt du 13 décembre 2016. Ici il s 'agit d'un pourvoi formé par Mr X demandant l'annulation d'actes de la procédure sur l'affaire dont il est mis en cause auprès la chambre de l'instruction de Lyon qui a décidé de lui donner raison, c'est pour cela que la cour de cassation, chambre criminelle a statuer et rendu l’arrêt en reconnaissant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisition, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et que donc la cassation est encourue, casse et annule la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel et renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. (doc 6 )

Il y a d'autres exemples : La cour de cassation, chambre criminelle statuant sur le pourvoi formé par Mr X et Mr Y contre l’arrêt de la cour d'appel de Colmar chambre correctionnelle qui pour non respect de l'assignation a résidence prononcée par la Ministre de l’intérieur dans le cadre d’état d'urgence a condamné le 1er à 5 mois d'emprisonnement , le second à 3 mois d'emprisonnement, ce pourvoi est basé sur la violation des art 6 de la convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du C.P.P . La cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions , l’arrêt de la cour d'appel de Colmar et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'ils soient rejugés ; dans ce cas l’arrêté ministériel pris par le ministre de l’intérieur dans le cadre d’état d'urgence n’était pas assez motivé ou explicite, d’où décision prise par la cour de cassation. (doc 8 )

B) Arrêt de la chambre criminel du 28 mars 2017

Cette arrêt démontre bien la force du juge pénal dans le controle de la légalité des actes administratifs et dans l'effet qu'il provoque.

La cour de cassation ,chambre criminelle statuant sur le pourvoi formé par la Procureur Général près la cour d'appel de Grenoble, concernant une demande de nullité de Mr X sur le fait qu'un mandat de perquisition avait été ordonné en vertu des articles 111-5du code pénal et 11-1 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions qu'il existait selon la perquisition ordonné par le Préfet des raisons sérieuses de penser que ces lieux étaient fréquentés par un individu susceptible d'y retenir des armes et d'entretenir des liens et de servir de soutien à des individus radicalisés, or un officier de police judiciaire a saisi un sachet contenant 10 gr d'herbe de cannabis et Mr X a été poursuivi pour détention illicite de stupéfiant que ce Mr X a soulevé une exception de nullité prise de l’illégalité de l'ordre de perquisition que le tribunal correctionnelle a donné droit a l’exception, ce qui a donné matière au Procureur de la république de faire appel de cette décision. La cour de cassation reconnaît que la cour d'appel a retenu sa compétence pour apprécier l'ordre de perquisition, mais vu les menaces pour la sécurité et l'ordre public la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêté et a méconnu les textes. Par ces motifs la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d'appel de Grenoble et renvoie a un autre jugement devant la cour d'appel de Chambéry. (doc 7)