Le contrôle exercée par le parlement sur le gouvernement est-il efficace?

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La deuxième procédure est la motion de censure spontanée, en effet, 58 députés peuvent déposer une motion de censure. Elle correspond à l’article 49, aliéna 2 de la constitution. La motion de censure est remise au président de l’assemblée suivie de la liste des signataires. Il y a un délai de 48 heures de réflexion à l’expiration duquel un débat s’engage suivi d’un vote. Si la motion de censure est adoptée, le premier ministre remet la démission du gouvernement au président de la république, dans le cas contraire le gouvernement reste en place.

La troisième procédure est l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (article 49, alinéa 3). La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives : celle du Premier ministre d’engager cette responsabilité devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet ou d’une proposition de loi en discussion devant elle, suivie de celle des députés de riposter par le dépôt d’une motion de censure. La décision du Premier ministre entraîne la suspension immédiate, pour vingt-quatre heures, de la discussion du projet ou de la proposition de loi sur le vote duquel la responsabilité du Gouvernement est engagée.

Au cours de ce délai, une motion de censure peut être déposée, deux hypothèses sont alors possibles :

- si aucune motion de censure n’est déposée, le projet ou la proposition est considéré comme adopté

- si une motion de censure est déposée, elle est discutée et votée dans les mêmes conditions que celles présentées « spontanément » par les députés. En cas de rejet de la motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.

Grâce à la révision constitutionnelle de 2008, le Parlement s’est vu octroyé de nombreux avantages et a vu ses moyens de contrôle s’élargirent. Cependant nous allons voir à présent que les méthodes de contrôles du gouvernement s’avèrent être très peu efficaces face à l’apparition de plusieurs facteurs.

II/ Le contrôle du Parlement sur le gouvernement : inefficace par l’apparition de plusieurs facteurs

Dans un premier temps, nous verrons que les méthodes de contrôles du gouvernement s’avèrent être peu efficaces (A), surtout face au fait majoritaire et à la rationalisation (B)

A/ Les moyens de contrôle peu efficaces

Nous venons de voir que le contrôle du parlement sur le gouvernement se fait grâce à différent moyens d’information qui peut par la suite mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement.

La mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement peut se faire sur différents moyens. La question de confiance (Article 49, Alinéa 1 de la constitution) est l’un des moyens les plus importants. En effet, elle peut être dangereuse pour le gouvernement car le vote est acquis à la majorité des suffrages exprimés. Il n’y a aucun délai pour poser la question de confiance, les députés peuvent poser la question quand il le souhaite. Si les députés sont mécontents de sa politique il leur faudra donc demander à l’assemblée de voter une motion de censure.

La motion de censure spontanée (Art 49, Alinéa 2) pose des conditions complexes et difficiles à satisfaire. Elle doit être signée par 1/10 au moins des membres de l’assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que 48h après le dépôt de la censure. La motion ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’assemblée nationale. Seuls les députés physiquement présents peuvent voter. Or, nous constatons que l’absentéisme des députés est un véritable fléau. Par conséquent seuls les votes favorables à la motion de censure sont pris en compte. Les députés qui ne votent pas sont considérés comme défavorable à la notion de censure. A cause de l’absentéisme, la motion de censure ne peut ne pas être votée car elle n’a pas obtenue le nombre de vote suffisant pour son application.

La motion de censure provoquée (Art 49, Alinéa 3) rencontre également des difficultés. En théorie le parlement a l’avantage dans ce cas, mais en pratique nous constatons que c’est le gouvernement qui a la dernier mot car ce mécanisme est destiné à faire pression sur la majorité. Cependant si l’opposition dépose de très nombreux amendements pour retarder la discussion, l’article 49 alinéa 3 permet d’interrompre le débat et de faire adopter le texte sans vote. La constitution permet donc au gouvernement de contrôler l’assemblée nationale.

Nous venons de voir que le contrôle du parlement sur le gouvernement se fait avec des difficultés, à cela on va rajouter l’effet de la rationalisation et le fait majoritaire qui handicapent le contrôle du parlement sur le gouvernement.

B/ La rationalisation et le fait majoritaire

La rationalisation a permis au président de la république d’avoir des pouvoirs vis-à-vis le Parlement. En effet, il peut promulguer des lois dans les 15 jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adopté (Art 10, Alinéa 1). Avant l’expiration des 15 jours, le président de la république peut demander au parlement une nouvelle délibération de la loi d’après l’article 10 alinéa 2. On ne peut lui refuser cette nouvelle délibération, il peut donc adopter des lois sans passer par des procédures législatives.

De plus, le président peut dissoudre l’assemblée nationale (Article 12), il doit préalablement consulter le premier ministre et les présidents des deux assemblées.

Comme il y aussi le phénomène de fait majoritaire au sein du parlement, le président de la république peut obtenir des décisions favorables assez facilement. En cas de fait majoritaire, supposons que le premier ministre est du même courant politique que le président. Même si le gouvernement va poser une question de confiance, le fait majoritaire assure une réponse positive car le premier ministre est surement soutenu par la majorité parlementaire qui est aussi favorable à la politique mené par le président. De même, la motion de censure a peu de chance d’être adopter car le fait majoritaire soutenant le premier ministre et le président ne permettra pas d’obtenir le nombre de vote suffisant. La motion de censure provoquée est importante pour l’adoption de loi pour le gouvernement car la majorité parlementaire