Le conseil constitutionnel est-il une juridiction?

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Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil constitutionnel, peut à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction être saisi par voie d'exception pour juger de la conformité des lois déjà promulguées aux libertés des droits fondamentaux (voir partie précédente).

D'autre part, une nouvelle attribution juridictionnelle est accordée au conseil constitutionnel.

En effet, instaurée par la révision de juillet 2008 et comparable à celle qui existe devant de nombreuses cours constitutionnelles européennes, permet à tous les justiciables, au cours de n'importe que procès de saisir le Conseil Constitutionnel pour étudier une fois de plus de la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée (avec pour motif les droits et libertés de la Constitution.)

Seul le conseil Constitutionnel une fois saisi, peut déclarer inconstitutionnelle une loi, cette dernière sera abrogée à une date fixée par la décision du conseil.

D'autant plus, que depuis l'entrée en vigueur de la question de prioritaire de constitutionnalité (la question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit) en 2010, le conseil a rendu plus de 60 décisions d'abrogations législatives contraires aux droits et libertés.

- Dans sa forme actuelle le conseil constitutionnel, saisi par le biais de l'article 54 veille aussi à ce que les normes internationales susceptibles d'entrer dans l'ordre juridique interne respectent les droits fondamentaux garanti par la constitutionnel.

Lorsque le traité dont il est saisi comporte une clause « remettant en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis », c'est à la constitution de s'adapter à ce traité (révision constitutionnelle).

B° Vers une juridictionnalisation progressive.

- On a longtemps refusé d'accorder au Conseil constitutionnel le titre de juridiction. Pourtant force est de constater qu'en 1958 lors de sa création le conseil est d'abord conçu , comme une juridiction en charge de la protection du domaine réglementaire.

Depuis longtemps les gouvernement ont étés favorables au développement de la justice constitutionnelle mais aussi à son acceptation ;

En effet, qu'il en soit pour les partis de gauche ou de droite, tous ont pu mesurer l'intérêt d'un recours au Conseil constitutionnel dès lors que l'on est face à l'indécision.

Qui plus est, le conseil constitutionnel a su faire accepter son rôle d'arbitrage en évitant de se comporter comme une troisième chambre. Pour rappel, la constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement.

D'autre part, les effets de l'intervention du Conseil constitutionnel sur la vie politique sont divers mais obéissent néanmoins à une même logique. Premièrement, sous tout les types de gouvernement le Conseil a contribué à apaiser la vie politique.

Nous pouvons prendre à titre d'exemple, en 1974-1975 lors du vote de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse qui avait soulevé l'opinion populaire. Nous pouvons rendre compte que les opinions étaient retombées après la décision prise par le Conseil constitutionnel.

Qui plus est, l'on peut noter que les dernières décennies ont été favorables à la constitution dans la mesure ou l'on a pu assister à un basculement de l'ordre juridique, passant de la légalité à la constitutionnalité.

En effet, désormais c'est la constitutionnalité qui est considéré comme garante du contenu des droits fondamentaux.

En conséquence, après plus de quarante ans d’existence, nous pouvons reconnaître que l’apport du Conseil constitutionnel au système juridique français est non des moindres. Il est parvenu, à partir d'un rôle somme toute limité, à développer une véritable stature de juge constitutionnel. Sa jurisprudence a permis d’assurer une place effective à la Constitution dans la hiérarchie des normes et à constitutionnaliser progressivement de nombreuses branches du droit.

Ajoutons à cela que dans la mesure ou ses décisions sont entourées de l’autorité de la chose jugée et, dès lors qu'il est saisi au titre des articles 54 et 61 pour le contrôle de la conformité des lois à la Constitution (voir première partie), le conseil semble s'affirmer comme une véritable juridiction.

- Par conséquent, nous pouvons affirmer que même si le Conseil constitutionnel n'est pas clairement clarifié comme étant une juridiction, nous pouvons affirmer qu'au regard des ses compétences et de son rôle dans le système juridique Français ce dernier tend à s'affirmer comme une véritable juridiction.

- Ouverture : « Dans ces conditions, peut on présager l'avenir avec un Conseil constitutionnel reconnu comme véritable juridiction ? »

Sources

Livres

URL

Droit constitutionnel (Michel Hamon, Michel Troper)

Droit constitutionnel (Olivier Gohin)

Les institutions politiques (Philippe Foillard)

La Vème Fondements et pratiques (Frédéric Rouvillois)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

http://www.vie-publique.fr/