Le conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel

Accroche

« La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi à la règle supérieure édictée par le Constitution ». Cette citation de Michel Debré souligne que la fonction première du Conseil sera de censurer les atteintes à la norme constitutionnelle. Aucun organe de l’Etat ne doit se considérer comme souverain.

Contexte / Définitions

• La Constitution du 4 octobre 1958 est le fruit d’un consensus entre les idées constitutionnelles du Gal De Gaulle pour les grandes orientations (Discours de Bayeux et d’Epinal 1946 en faveur d’une clef de voute présidentielle et d’une véritable séparation entre le Parlement et le Gvt) et les partisans d’un parlementarisme rationalisé (M Debré).

• La CC de la Ve Rep a restauré l’autorité de l’Etat en installant un régime parlementaire rationalisé avec un pouvoir exécutif bicéphale renforcé afin d’éviter l’instabilité ministérielle ayant marqué la IIIe et la IVe République.
• En effet, la France avait connu une très forte instabilité en raison notamment de la dénaturation du régime parlementaire en régime d’assemblée sous la IIIe Rép et de la prédominance du Parlement et la dénaturation du régime parlementaire rationalisé en parlementarisme absolu de la IVe Rép.
• Pour les constituants, le risque de dérive provient principalement du Parlement. Avec la création du Conseil const, innovation majeure de la Ve République, la Constitution « crée une arme contre la déviation du parlementarisme ».
• Déf : La CC se définit comme l’ensemble des règles relatives à la dévolution à l’exercice du pouvoir politique et aux libertés fondamentales des citoyens
• Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la Constitution est la norme suprême dans l’ordre interne à laquelle tous les autres actes juridiques doivent se conformer (inspiration de la vision pyramidale du droit de Kelsen)
• La France a ainsi rejoint les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé nécessaire d’instaurer la supériorité du texte constitutionnel dans la hiérarchie des normes juridiques comme l’Italie et la République fédérale d’Allemagne avec la création d’un juge constitutionnel. La plupart des pays européens reconnaissent aujourd’hui ce principe.  
• Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés et de membres de droit.
• Les membres nommés sont au nombre de neuf, nommés pour neuf ans (3 par le chef de l’Etat, 3 par le président du Sénat et 3 par le président de l’Assemblée Nationale) et est renouvelé par tiers. Chaque autorité nomme donc un membre tous les trois ans.
• Les membres de droit sont les anciens présidents de la République, membres à vie, ce qui constitue une anomalie démocratique.

Intérêt du sujet

• Les décisions du Conseil constitutionnel sont autant d’occasion de mettre son rôle en lumière en particulier lorsqu’il statue sur des textes d’une grande importance politique ou qui intéressent les citoyens.
• Les décisions rendues en matière de constitutionnalité sont nécessairement interprétées comme une approbation ou un désaveu du Gouvernement et de sa majorité. C’est pourquoi on a pu dire qu’il était un frein aux excès du système majoritaire. 
• Ce sujet revêt un intérêt particulier car il met en exergue la mutation du rôle du Conseil constitutionnel.  

Problématique : Dans quelle mesure le rôle du Conseil constitutionnel s’est-il amplifié sous la Ve République ?

Annonce du plan :

Le Conseil constitutionnel assure son rôle de régulateur du système politique, mission confiée par les constituants depuis 1956 (I). Mais, son rôle et l’étendue de son contrôle ont muté sous l’effet de sa propre jurisprudence en protecteur des libertés publiques depuis la décision du 16 juillet 1971 (liberté d’association) et l’ouverture de sa saisine aux justiciables dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a posteriori (B).

1. Le Conseil constitutionnel, régulateur du système politique

Le CC a compétence pour constater la vacance ou le caractère définitif de l’empêchement du Président en exercice et prononcer la déchéance des parlementaires inéligibles ou n’ayant pas respecté les lois relatives aux comptes de campagne électorale.

Toutefois, le cœur de la régulation opérée par le CC est à chercher ailleurs.

Les « sages » assurent la régularité des procédures électorales et référendaires (A) et veillent au respect de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement (B).

1. Régularité des procédures électorales et référendum  

1.Régularité des procédures électorales

- La compétence du CC est limitée à l’élection présidentielle et aux élections parlementaires. Les autres élections (européennes, régionales, municipales ou départementales) relèvent de la justice administrative.

 - élection présidentielle : le CC contrôle l’ensemble du processus électoral et le contentieux électoral. Il reçoit notamment les présentations établies par les personnalités habilitées (les parrainages) et en vérifie l’authenticité, il les rend publiques, il établit la liste des candidats et se prononcent sur les réclamations de ceux qui estiment avoir été irrégulièrement écartés, il reçoit les comptes de campagne des candidats et en apprécie la régularité, il reçoit les déclarations de patrimoine des candidats, il statue sur les reports de date de scrutin ou la nécessité de recommencer tout le processus électoral, il désigne des délégués pour suivre et contrôler le déroulement des opérations de vote et de recensement. Il proclame les résultats de l’élection après avoir statué comme juge électoral sur les réclamations qui lui ont été adressées par tout candidat, électeur ou encore les préfets dans les 48 heures suivant la clôture du scrutin.