Le concubinage est une union de fait

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énonce que « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. »

Le PACS possède grâce à l’article 515-4 une similarité avec le mariage, en effet le PACS énonce une « assistance réciproque », cela reste notamment flou car la loi ne définit pas ce devoir ainsi le juriste rapproche l’assistance réciproque du PACS à celle du mariage.

Cependant, cette assistance réciproque du PACS pose un débat, l’article estime que les partenaires s’engagent à une vie commune. La question qui se pose est celle de savoir s’il y a un devoir de fidélité entre les partenaires. La loi de 1999 introduisant le PACS ne fait aucunement référence à cela tout comme celle de 2006 qui améliore le PACS. La jurisprudence est inexistante concernant ce sujet, ainsi la seule décision existante est celle du tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002. Dans cette décision, le tribunal estime que l’obligation de vie commune entre les partenaires d’un PACS commande de sanctionner toute infidélité.

L’article 515-4 énonce «  une vie commune », le tribunal de grande instance de Lille applique la même définition que celle découlant du mariage. Pour cela, le tribunal s’appuie sur le Conseil constitutionnel qui énonce dans sa décision du 9 novembre 1999 que «  outre une résidence commune, la notion de vie commune suppose une vie de couple, qui seule justifie que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte qui, soit reprennent les empêchements à mariage visant à prévenir l’inceste, soit évitent une violation de l’obligation de fidélité découlant du mariage ». Ainsi le tribunal sans toutefois définir la notion de vie commune dans le PACS estime qu’elle se rapproche de la notion de vie commune découlant du mariage.

II - Le caractère singulier du PACS

A - La distinction nécessaire entre la liberté de rompre un pacte, la responsabilité du fait d’un pacte

Cette distinction est nécessaire car dans le cadre du PACS, le contrat peut être rompu sans la preuve d’une quelconque trahison, cependant comme dans le cadre du mariage il est possible de rompre unilatéralement et d’exiger des dommages-intérêts.

Le tribunal de grande instance de Lille dans sa décision du 5 juin 2002 s’appuie sur l’article 515-1 du code civil en estimant que le PACS est un contrat et qu’ainsi donc il y a la possibilité de s’appuyer également sur l’article 1134 du code civil qui estime que le PACS étant soumis au droit commun des contrats doit procéder à une exécution de bonne foi.

De ce fait, le tribunal énonce officieusement que l’obligation de vie commune comporte une obligation de fidélité cependant la jurisprudence étant inexistante, le tribunal ne définit pas expressément cela mais il l’énonce néanmoins d’une façon détournée en estimant que la notion de vie commune se définit par l’existence d’une vie de couple.

B - Une décision suscitant un débat malgré une application stricte de la loi

Dans un premier temps, l’ordonnance ne remet pas en cause les composantes du PACS, elle s’appuie sur la décision du Conseil constitutionnel dans laquelle le conseil estime que si le PACS étant un contrat qui dans sa finalité possède comme objectif l’organisation « d’une vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent » comme l’énonce l’article 515-1 du Code civil et que la notion de vie commune s’élargie et inclue la notion de vie de couple.

Ainsi le tribunal estime que le PACS étant un contrat comme un autre, il relève du droit des contrats et qu’ainsi l’application de l’article 1134 est possible donc l’infidélité doit être sanctionnée en raison du manquement de l’une de ses obligations par un des co-contractants.

Cette décision aussitôt rendue publique suscite des nombreuses critiques et de nombreux débats tant de la part des d’associations homosexuelles que de la doctrine.