Le choix d'une structure juridique.

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7- Le régime matrimonial le plus protecteur pour le patrimoine du conjoint d’un entrepreneur individuel : séparation des biens

8- Quelle limite le régime matrimonial de séparation des biens ne protège plus le conjoint marié d’un entrepreneur ? S’il est prouvé que l’entrepreneur a organisé son insolvabilité en mettant tous les biens au nom du couple et en alimentant le compte bancaire du conjoint avec les revenus de l’entreprise.

IV- Pourquoi les régimes social et fiscal influencent – ils le choix de la structure juridique ?

A/ Le choix du régime de protection social pour le dirigeant selon la structure choisie

- L’importance de disposer d’une couverture sociale : pour faire face aux aléas de la vie (maladies, accident de travail…)

- Inconvénients des TNS : ne cotise pas pour l’assurance chômage, pas d’indemnisation.

B/ En fonction du bénéfice, le choix du statut fiscal déterminera le choix de la structure juridique

- Un créateur d’entreprise désireux de protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint vient vous demander de l’éclairer sur le choix d’une structure juridique adaptée. Dans une note structurée, à l’aide des documents et de vos connaissances, vous présenterez :

- La ou les structures juridiques les plus adaptées aux besoins de l’entrepreneur ;

- Le régime matrimonial le plus adaptée

- Les atténuations au principe de limitation de la responsabilité

Un créateur d’entreprise souhaite protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint. Il souhaite alors faire un choix sur la structure adaptée.

Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui organisent les rapports patrimoniaux entre les époux. Pour protéger l’époux d’un entrepreneur, le régime matrimonial le plus adaptée est le régime de la séparation des biens car il y a séparation des patrimoines, sauf si l’un des époux se porte caution pour l’autre. En cas de dettes, les dettes non liées aux dépenses ménagères ou à l'éducation des enfants restent personnelles et n'entament pas le patrimoine de l'autre conjoint. En cas de divorce, chacun reprend son patrimoine personnel. En pratique, il est souvent compliqué de déterminer à qui appartient chaque bien et en quelle proportion.

Les atténuations au principe de limitation de la responsabilité

Le choix de la structure juridique dépend de la nature de l’activité lucrative de l’entreprise. Il peut vouloir entreprendre seul et donc créer une entreprise individuelle (EI). Si il choisit ce type de structure, il ne forme alors qu’une seule et même personne et il n’a qu’un seul patrimoine. Dans ce patrimoine, il y a ses biens personnels mais aussi ceux qui sont pour son activité professionnelle. En revanche, si l’entrepreneur veut entreprendre seul, il peut aussi créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Ses biens personnels seront donc protégés. De plus, l’entrepreneur n’a pas l’obligation d’entreprendre seul, il peut créer son entreprise en s’associant à d’autres entrepreneurs. Il y a différents types d’entreprise : SA (Société Anonyme), SARL (Société A Responsabilité Limitée), SAS (Société par Actions Simplifiées). Pour finir, le choix de la structure juridique dépend aussi de la nature de l’activité de l’entreprise.

Le choix de la structure peut aussi dépendre d’une finalité autre que lucrative. Si l’organisation cherche à poursuivre une finalité non lucrative, la structure juridique la plus adaptée serait l’association. Les associations ont des secteurs d’activités très variés. Dans une association, les bénéfices ne sont pas imposables. Mais pour ne pas faire concurrence aux entreprises commerciales, l’association ne peut redistribuer ses bénéfices à ses membres. En effet, le bénéfice doit obligatoirement être utilisé pour financer les activités de l’entreprise.

Le choix de la structure peut aussi dépendre d’une finalité à la fois économique.