La prévention des difficultés. L'alerte: A qui appartient le droit de déclencher la procédure d'alerte?

...

Section 2 : la mise en œuvre de la procédure

A la saisine du tribunal

Elle se fait sur demande du débiteur auprès du Tcom ou du TGI. La demande d’ouverture expose la nature des difficultés que le débiteur rencontre. L’ouverture de la procédure est précédée par l’audition en chambre du conseil du tribunal du débiteur, des représentants du CE et de toute personne dont l’audition parait utile.

B Le jugement d’ouverture et la période d’observation

Le JO est prononcé par le tribunal, fixant la durée de la PO et nommant les organes. A l’issue de cette PO, un plan de sauvegarde sera arrêté (Jugement 2). La PO a une durée de 6 mois renouvelable une fois pour 6 mois avec une prolongation exceptionnelle de 6 mois à la demande du procureur de la république. Cette PO sert à établir le bilan économique et social de l’entreprise et à établir le plan de sauvegarde.

C les organes de la procédure

- Le président du tribunal

- Le débiteur ( le mandataire social ) : au cours de la PO, l’administration de l’entreprise est assurée par son dirigeant qui ne sera pas dessaisi, cependant l’ AJ (administrateur judiciaire), peut être rechargé par le tribunal de surveiller et d’assister le débiteur dans certains actes de gestion.

- L’Administrateur judiciaire : il surveille la gestion du débiteur (plus ou moins de façon importante ). Il a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours

- Un représentant des salariés : désigné par les délégués du personnel

- Le mandataire judiciaire (représentant des créanciers) : il a seule qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. (il reçoit notamment la déclaration des créances antérieures au Jugement d’ouverture)

- Le ministère public (Etat) ou procureur

- Les experts, commissaires priseurs (ventes aux enchères), huissiers, notaires..

Section 3 : le déroulement de la procédure

A le traitement des créanciers

- La déclaration de créance

A partir de la publication du JO, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au JO, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance aux représentants des créanciers dans le délai de 2 mois à compter de la publication du JO au BODACC. A défaut de déclarer la créance dans ce délai, les créanciers s’exposent à la Forclusion (on dit qu’ils sont forclos)

- Les créances salariales

Ce sont des créances privilégiées, on distingue en effet le super privilège pour les 60 derniers jours de travail et le privilège général ou simple pour les salaires des 6 derniers mois.

- Le traitement des autres créanciers

La procédure de sauvegarde impliquant la poursuite de l’activité deux catégories de créanciers vont coexister (les créanciers antérieurs et postérieurs au JO).

- Le traitement des créanciers antérieurs

Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au JO.

- Le traitement des créanciers postérieurs

Le JO emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née après le JO à l’exception de certaines créances qui seront payées à leur échéance et qui sont les suivantes :

- Créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur (loyer, électricité, assurance)

- Créances nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant la PO

Tout paiement passé en violation des interdictions est annulé à la demande de tout intéressé du ministère public dans un délai de 3 ans.

B Les actions en revendication et en restitution, les droits du vendeur de meubles, les droits du conjoint

Certains biens qui se trouvent dans l’actif du débiteur, soumis à une procédure de sauvegarde (ou de RJ redressement judiciaire ou de LJ liquidation judiciaire), vont parfois être revendiqués par des personnes qui se considèrent comme étant leur véritable propriétaire.

- La revendication du conjoint

Le conjoint du débiteur soumis à une procédure collective établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux. Le conjoint pourra revendiquer ses biens c'est-à-dire les reprendre et les soustraire à l’actif de l’entreprise.

- Les droits du vendeur de meubles

Les marchandises en cours de transport : les marchandises expédiées au débiteur peuvent être revendiquées tant que la tradition n’a pas été effectuée

Les marchandises consignées : les marchandises consignées au débiteur soit à titre de dépôt soit à titre soit pour être vendues pour le compte du propriétaire peuvent être revendiquées

Les biens meubles vendus avec une clause de réserve de propriété : Les biens meubles vendus avec une clause subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix peuvent être revendiqués. Il n’y a donc jamais lieu à revendication si le prix est payé immédiatement.

La demande en revendication doit être adressée en lettre recommandée à l’AJ administrateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement au BODACC.

Section 4 : le plan de sauvegarde

Le plan met fin à la période d’observation. Il ne peut aboutir qu’à la continuation de l’entreprise mais il pourra comporter l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités.

Le plan va ainsi contenir les perspectives de redressement, modalités de règlement du passif ainsi que le niveau et les perspectives d’emploi (les licenciements pour motif économique vont pouvoir être contenus dans le plan).

Le tribunal arrête le plan de sauvegarde au vu du rapport de l’administrateur judiciaire