La creation du droit

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1950 : CEDH, ratification F en 1974, (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommes et des libertés fondamentales), devenue particulièrement importante notamment parce qu’en France on la reconnu comme faisant partie de son droit donc devant être appliquée, en 1974 accepte de son plein grés que la société française doit respecter ces principes, en 1981 la France autorise des citoyens français à se plaindre devant la cour européenne des droits de l’Homme. Aujourd’hui elle va donc imposer à l’Etat français ces principes dans pleins de domaines différents (le dernier en date : questions sur les enfants nés dans des couples homosexuels mariés, liberté de l’individus qui a permis a la cour de faire accepter a la France que les couples homosexuels est des enfants).

1990 : Convention sur les droits de l’enfant, les cours française ont définie admis que les familles pouvaient faire condamner l’Etat si celui-ci ne prenait pas soin de la survie de l’enfant.

- Entrée en vigueur

Distinction signature/ratification (quelque mois plus tard le président d el république signe une deuxième fois le texte = art. 52 de la constitution mais aussi art. 53 : dans certains cas il y a nécessité qu’il y est une loi)

- Signature du Président de la république : art. 52 de la constitution

- Nécessité d’une loi : autorisation nécessaire (loi référendum) : art. 53

- Application en droit interne

- 2 conditions : réciprocité (l’Etat doit en faire l’application aussi)/application directe (le traité peut être exécuté automatiquement, l’Etat l’intègre dans son système juridique).

- L’étendue des obligations imposées par les traités : CCass, 10 mars 1993 / CCass, 18 mai 2005

- L’intégration des traités dans la hiérarchie de normes : normalement le problème est réglé par la constitution elle-même = constitution > aux normes.

- Constitution : supériorité affirmée de la Constitution par le CC (art. 54 C)

Traité de Maastricht 1992

Accords internationaux sur le droit d’asile 1993

Traité d’Amsterdam 1999

CPI 1999

Mandat d’arrêt européen 2003

- Lois : contrôle de conventionalité (différent de contrôle de constitutionnalité) (art. 55 C)

Une configuration juridique nouvelle

Un enjeu de souveraineté : refus de du CC, 15janvier 1975 ; CCass, Jacques Vabre, 24 mi 1975 ; CE, Nicolos, 20 octobre 1989

Juge national, chargé de l’application des normes internationales en droit interne.

- L’omniprésent droit communautaire

C’est le droit qui est fabriqué par l’UE

- Traités constitutifs

- Conseil de l’Europe (1949)

- CECA (1951)

- CEE, traité de Rome (1957) libre circulation des personnes des service, des marchandises, des ouvriers.

- Acte Unique (1986)

- UE, traité de Maastricht (1992)

- Traité d’Amsterdam (1997)

- Traité de Lisbonne (2007)

- Sources dérivées

- Des institutions européennes, productrices de normes

Le Parlement européen

Le Conseil des ministres de l’UE

La Commission européenne

- Production de normes communautaires

Le règlement communautaire : faux ami, d’une part car utilisation du même mot mais rien à voir avec le règlement produit par l’administration française, au niveau communautaire le règlement est l’équivalent de la loi, c’est-à-dire que c’est la norme la plus forte, nom des lois dans l’UE. Il pourra être applicable partout en même temps et immédiatement, s’applique automatiquement.

La directive communautaire : autre sorte de loi communautaire mais moins puissante, c’est le texte qui donne aux Etats membres une incitation forte pour modifier leur constitution nationale

« Législation à 2 étages »

Problème des « délais impartis »

Quel effet direct ?

La décision communautaire

Les recommandations et avis

- Le rôle essentiel de la CJUE

- Présentation :

Une institution juridique (faire respecter le droit communautaire dans l’interprétation et l’application du traité par les Etats membres) / un rôle politique de premier ordre CJCE, 5 février 1963, Van gend en loos : effet direct

- Composition : un juge par Etat membre (chaque Etat va nommer un de ces meilleurs magistrat qui généralement sont pro-européen, onze avocats généraux, 28 juges du sièges, un président qui est choisi par ses pairs et on poste est renouvelable tout les 3 ans. Tous ces juges restent de manière sûre dans cette cour de justice pendant 6 ans. Cette cour de justice se situe au Luxembourg (pose problème aujourd’hui)

- Les attributions :

Les renvois préjudiciels (les cours suprêmes nationale doivent alors suspendre le procès et demande le contrôle de la conformité d’une loi avec le texte communautaire) : obligation pour les Crous suprêmes, problème de la théorie de « l’acte clair » (pendant près de 40 ans la cours suprême national française ne le faisait pas, car suffisamment clair pour pouvoir les interpréter tout seul), faculté de renvoi pour les juridictions inférieures

Les recours en manquement : vise à sanctionner les Etats membres qui n’ont pas respecté leurs obligations communautaires -> commission européenne qui va prendre