La bioéthique

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Le député Léonetti propose 15 articles qui modifient le Code de la santé publique et le Code de l’action sociale et des familles. Le texte de loi a pour projet d’éviter toute pratique d’euthanasie et d’éviter l’acharnement thérapeutique qualifié d’ « obstination déraisonnable » dans le cadre des malades en fin de vie.

Le texte permet alors au patient plusieurs options :

- de pouvoir rédiger des directives anticipées (voir en annexe exemple de directives anticipées) avec l’article L1111-11 qui dit que « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits des personnes relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. ». Cependant le même article fixe une règle : les directives doivent être rédigées dans une durée de 3 ans « A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne ».

- de pouvoir décider d’arrêter ses traitements avec l’article L1111-10 « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical. ».

Le texte de loi dit « Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie » a été présenté devant l’Assemblée Nationale le 30 Novembre 2004. C’est la première fois sous la Vème République qu’une loi a été voté à l’unanimité (548 votes pour et 0 contre avec 551 députés présents). Il a finalement été promulgué le 12 Avril 2005 et est entré en vigueur le 22 du même mois.

- Euthanasie Active (= suppose le geste d’un tiers qui administre à un malade une substance létale dans le but de provoquer la mort immédiatement).

- Affaire Vincent Lambert

Vincent Lambert est un infirmier dans le domaine hospitalier psychiatrique à Mont-Saint-Martin. L’homme s’est souvent avancé sur le sujet de la fin de vie en présence de sa femme Rachel Lambert. Il dit ne « jamais vouloir être en situation d’acharnement thérapeutique ». Ironie du sort, le 29 septembre 2008, Vincent est victime d’un accident de la circulation et subit un grave traumatisme crânien. Celui-ci le rend entièrement tétraplégique et dépendant. C’est le CHU de Châlons-en-Champagne qui accueille le patient.

Jusqu’en 2013, les médecins vont chercher un moyen pour soigner leur patient selon le serment d’Hyppocrate qui dit « Je ferai tout pour soulager les souffrances. ». Se rendant compte de signes d’inconfort du patient, voire de refus des soins, les médecins engagent une procédure collégiale prévue par la loi Léonetti. La décision du docteur Kariger en charge de Vincent Lambert décide de stopper la nutrition et de réduire l’hydratation. Suite à celle-ci, c’est un enchaînement de procédure judiciaire qui est engagées :

- Le 10 Avril 2013 après la mise en œuvre de la décision du médecin, les parents décide d’engager des poursuites au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. L’ordonnance du 11 mai 2013 fait droit à leur demande en ordonnant la réhydratation et la ré-nutrition du patient.

- Le 11 Janvier 2014 après une seconde collégiale, la même décision est mise en œuvre. Les requérants saisissent le même tribunal pour la même requête avec en plus la demande de transfert vers l’unité spécialisée à Oberhausbergen (Bas-Rhin). Celui-ci suspend l’exécution de la décision du Dr Kariger.

- Rachel et le neveu de Vincent Lambert font appel devant le Conseil d’Etat. Il va lui inviter l’Académie Nationale de médecine, le Comité consultatif national d’éthique ainsi que Mr Jean Léonetti. Le Conseil d’Etat rendit la décision du Dr Kariger comme légale.

- Le 23 Juin 2014, les parents font un dernier recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Celle-ci devrait rendre sa décision au courant du mois de Juin 2015.

- Les réformes mises en œuvre

Le système de santé de notre pays est performant mais très inéquitable. La modernisation est donc de rigueur. C’est pourquoi, le président François Hollande demande à deux députés de proposer un texte de loi devant l’Assemblée Nationale.

La proposition de loi sur la fin de vie (du député PS Alain Claeys et de l’UMP Jean Léonetti) voit sa première lecture à l’Assemblée Nationale. Celle-ci prévoit le recours à « une sédation profonde » en cas de grave maladie ou de phase terminale. "Dormir avant de mourir pour ne pas souffrir" : c’est comme ça que le « père » de la loi de 2005, résume la proposition de loi qu’il propose.

- 96% des français se disent favorables lorsque le patient le décide. Cependant, il baisse à 88% quand le corps médical déciderait pour un patient hors d’état de s’exprimer.

Le gouvernement refuse par ailleurs l’aide médicale à mourir. Mr Jean Léonetti et Mme Marissol Tourraine (Ministre des Affaires Sociales et de la Santé) ont repoussés pendant les discussions parlementaires les amendements d'une partie des socialistes, des écologistes et des radicaux de gauche autorisant dans certains cas « une assistance médicalisée à mourir ». Les pro-euthanasies (L’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)) voient dans cette réforme un recul dans l’avancée de la légalisation du droit de fin de vie en France en déclarant : « l'ultime liberté, qui permet à chacun, en conscience, de décider de ce qu'il souhaite pour sa propre fin de vie".

Conclusion

On peut donc en conclure qu’avec les deux affaires ayant défrayées la chronique pendant la première décennie des années 2000 : la législation française à fait de grandes avancées en terme de bioéthique. Les lois votées dans le but de l’avancée du droit à la fin de vie ont commencées grâce à l’affaire Vincent Humbert en 2003. Il réclamait un droit de mourir qui lui a été refusé à cause de la législation qui n’autorise pas l’euthanasie. La loi Léonetti vient en 2005 consolider les textes pour donner accès aux patients à un refus de l’acharnement thérapeutique. On peut dire qu’il s’agit d’une