La Codification.

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5 dit que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Ces différents articles ne pourraient être effectifs si les justiciables n’avaient pas connaissance des normes qui leur sont applicables. Ils servent à défendre le principe de sécurité juridique, cependant, la codification est nécessaire pour les mettre en application.

Le justiciable doit également connaître ses obligations. Sans le code de la route, par exemple, un automobiliste ne pourrait pas savoir les actions qui le mettent en infraction.

Sans cette codification et accessibilité aux dispositions législatives ou réglementaires, les citoyens ne pourraient pas connaître leur droit. Il serait trop complexe pour eux de rechercher tous les textes de droit, de plus il resterait une part d’incertitude face à d’éventuels articles qu’ils n’auraient pu trouver. Au contraire, un code permet aux citoyens d’avoir directement la totalité de la loi dans une matière donnée, cela leur offre la sécurité juridique. L’adage qui dit que « Nul n’est censé ignorer la loi » n’aurait pas d’intérêt s’il devenait trop complexe pour les citoyens d’accéder à cette-dernière.

Enfin, le fait de connaître le droit, est une protection pour les citoyens car ils ne doivent pas être abusés par des spécialistes qui tenteraient de les tromper.

La codification apparaît comme ayant plusieurs avantages et effets bénéfiques, cependant, il convient de rappeler qu’elle présente également certaines conséquences néfastes (II).

II. Les conséquences néfastes

Le fait même de rassembler, de codifier est contraire au processus organique du droit (A), de plus il existe plusieurs limites à la codification (B).

A. La codification, contraire au processus organique du droit

Le processus organique du droit est la formation de ce dernier par l’opinion générale, car le peuple va le considérer comme nécessaire. Le droit vient donc de la population et non pas de l’arbitraire du législateur. Sauf que, l’opinion générale étant changeante, il faut que le droit la suive pour toujours être en adéquation avec elle, il faut qu’il soit continuellement en accord avec elle. Alors que, au contraire, la codification fige les lois et empêche au droit d’être totalement le reflet des opinions des citoyens, puisque les codes, eux, ne peuvent être continuellement modifiés. De plus, lorsque le législateur va créer une loi, elle ne sera pas nécessairement issue de la coutume ou de la volonté générale, mais simplement de la volonté de celui qui légifère.

Cette idée est développée par SAVIGNY qui considère que le droit est engendré par la coutume, c’est-à-dire l’usage du peuple, puis ensuite par la jurisprudence. Il affirme également que le droit n’est pas créé par le législateur. Pour lui, le droit se forme par un processus organique, c’est-à-dire au fil du temps, suivant l’opinion générale. La codification représenterait donc une entrave au processus de formation du droit et pourrait ne plus évoluer avec les peuples du fait de la fixité des règles et normes écrites. SAVIGNY aurait donc tendance à préférer une idée de formation historique du droit, c’est-à-dire, qui se forme dans le temps.

Il est rejoint dans ses théories par HUGO qui affirme qu’on ne peut former la totalité d’une nation avec une seule génération. Et qu’il semble audacieux de vouloir écrire des normes, en supprimer certaines, en modifier d’autres pour les générations à venir, alors que, précisément, nous avons modifié celles qui furent données par nos ancêtres.

D’autres critiques peuvent être apporté à la codification, car bien que nombreux de ses effets soient bénéfiques, elle présente quelques limites (B).

B. Les limites de la codification

La codification à droit constant se donne pour rôle de rassembler l’ensemble des dispositions d’une même matière. Cela sous-entend donc, que les codes qui en résultent sont exhaustifs et qu’il n’existe aucun autre droit en dehors de ceux-là. Or cet objectif est trop important et les risques d’échec qui en découlent sont d’autant plus élevés. PORTALIS mettait en garde contre « la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir ». C’est pourtant précisément le but que poursuit la codification.

Le problème se pose également du fait qu’elle ne prenne pas en compte la jurisprudence, comme c’est le cas dans les pays du Common Law.

L’exclusion du droit international est également une critique faite à la codification, alors que précisément, le droit européen cherche à unifier les droits nationaux ou tout du moins à imposer certains grands principes. En ne prenant pas en compte le droit international dans les codes, on ne considère pas l’ensemble des normes applicables aux justiciables. La codification à droit constant n’est donc plus que l’illusion d’un ensemble exhaustif.

La codification à outrance est aussi un signe d’échec, le but premier étant de clarifier le droit, il semble dérisoire de le considérer comme simplifier s’il y a une prolifération des codes.

Une autre des grandes limites de la codification réside dans le fait que le regroupement de dispositions ne suffit pas pour éclairer le citoyen lambda sur le droit. Pour qu’il ait réellement accès au droit, il faut qu’il puisse le comprendre. Or, le langage juridique est complexe et peu compris par quiconque n’a pas étudié le