L'utilité du Parlement

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part du gouvernement . Un pouvoir souvent encadré et limité dans son domaine par des mécanismes précis mis en place pour donner au Gouvernement une priorité et une maîtrise sur les principales clés du pouvoir politique.

II. LE PARLEMENT , UN POUVOIR LEGISLATIF ENCADRE ET LIMITE

La Constitution de 1958 fait alors du gouvernement l’une ses priorités et réduit le parlement au second plan contrairement a la Constitution de 1946. C’est par sa nouvelle place dans la Constitution de 1958 que les pouvoirs de l’exécutif lui reviennent mais elle prévoit en outre des dispositifs visant à contrôler les compétences législatives des assemblées .

A . Les limitations du parlement : les pouvoirs de l’exécutif restauré

➔ Les décisions politiques majeures sont prises au sein du pouvoir exécutif

➔ La décision juridique : L’initiative des lois appartient essentiellement au gouvernement grâce à l’ordre du jour et aux moyens d’orienter les votes

➔Le Gouvernement peut recourir à une procédure de conciliation permettant de hâter le vote définitif du texte de loi : en convoquant une commission mixte paritaire

B. Les contrôles des pouvoirs législatifs du parlement

Le Parlement est encadré d’une part dans sa faculté d’édicter de manière autonome les règlements parlementaires et d’autre part, dans son exercice du droit d’initiative.

➔ Habilitation du Gouvernement à soulever des irrecevabilités à l’égard des propositions de loi ou des amendements parlementaires, le Gouvernement peut invoquer l’irrecevabilité financière (art. 40)

➔Citation du Conseil Constitutionnelle : « la loi n’est l’expression de la volonté générale que si elle conforme à la Constitution »

En conclusion, le parlement français est aujourd’hui un organe qui ne correspond plus à ses prérogatives initiales prévues par la Constitution de 1958. Le Parlement français, d’une part ne contrôle plus ou peu ni son action législative ni celle du gouvernement d’où un déséquilibre des pouvoirs et d’autre part, l’Union Européenne impose ses règles et il doit s’adapter tout en exprimant son point de vue. Il ne fait aucun doute que le Parlement a subi une forte rationalisation, traduite par une réduction massive de ses compétences et un encadrement pesant de l’exécutif. En cela, on peut parler de déclin manifeste sous la Vème République.