L'entreprise commerciale sous forme de société

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1) Les démarches préalables à l’immatriculation

Le protocole d’accords est souvent oral. Les Associés doivent rédiger les statuts de la société.

A) La rédaction des statuts

La loi impose que les statuts soient rédigés par écrit. L’acte authentique est obligatoire uniquement si un bien immeuble est apporté.

Si les statuts ne sont pas rédigés, la société sera assimilée à une société « créée de fait » → indépendamment de la forme juridique choisit, les associés seront responsables de façon illimitée et solidaire.

Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires :

- La dénomination sociale

- Le siège social

- La forme juridique

- L’objet social (activité)

- La durée de vie de la société

Elle peut être à durée limitée ou illimitée. Durée de vie d’une SARL : 99 ans renouvelable

- Le montant du capital social

- Le montant des apports réalisés par chaque associé

- Les modalités de fonctionnement de ma société

B) L’enregistrement des statuts

Les Associés doivent informer l’administration fiscale et ils peuvent être amenés à payer des droits d’enregistrement (seuls les apports en nature peuvent éventuellement être taxés).

C) L’insertion d’un avis dans le JAL

Un avis de création de société doit être publié dans un JAL. Une attestation est délivrée. Elle doit être jointe au dossier de demande d’immatriculation.

D) La demande d’immatriculation

Le dossier de demande d’immatriculation doit être déposé au CFE. Un récépissé est fourni aux associés fondateurs. L’immatriculation intervient un jour franc après le dépôt de dossier complet.

Une fois immatriculée, la société reçoit son extrait Kbis.

Dans les 8 jours suivant l’immatriculation, une publication au BODACC doit être réalisée.

2) La société en formation

La période de société en formation commence à partir du protocole d’accords et se termine à l’immatriculation

Pendant cette période : société → pas d’existence juridique.

Ce sont les personnes parties à l’acte qui sont responsables → la/les personnes sont signataires de l’acte.

Les actes passés pendant cette période sont des actes préparatoires, permettant le démarrage de l’activité dès l’immatriculation. La/les personnes signataires sont responsables de l’acte indéfiniment.

Dès l’immatriculation, la société devient responsable des actes passés pendant la période de formation, si elle procède à la reprise des actes.

Il existe plusieurs modalités de reprises :

- Les associés fondateurs ont, lors de la rédaction des statuts, énumérés les actes à passer pendant la période de formation. Cette liste est annexée au statut. Dans ce cas, la reprise des actes est automatique dès l’immatriculation

- Les associés ne prévoient pas les actes à passer, mais ils désignent un ou plusieurs associés pour passer des actes préparatoires. Dans ce cas, dès l’immatriculation, les associés doivent procéder à un vote de reprise des actes, puis ils doivent annexer la liste de ces actes aux statuts.

Dès la reprise des actes, la société devient responsable. Par conséquent, le/les signataires sont libérés de toutes obligations. Il faut que les actes soient dans l’intérêt de la société.

3) Les effets de l’immatriculation

- Reconnu juridiquement comme personne morale

- Capacité juridique → donc droits et obligations

II) Vie juridique des sociétés

A) La prise de décision

1) Statut du représentant légal

Le représentant légal → interlocuteur privilégié de la société. Il a pour rôle la gestion de la société, c’est-à-dire qu’il doit passer tous les actes nécessaires pour la réalisation de l’objet social.

Le représentant légal peut être amené à rendre des comptes à différents acteurs internes ou externes à la société.

Le représentant légal → lié à la société par un mandat social.

Un salarié → lié à la société par un contrat de travail

2) Les pouvoirs du représentant légal

→ Le représentant légal a un pouvoir de gestion délimité par la loi et les statuts.

On considère, sauf mention contraire dans les statuts, que le représentant légal peut passer tous actes de gestion dans la limite de l’objet social.

→ Il agit au nom et pour le compte de la société. Ces actes de gestion comprennent tous les actes relatifs à la gestion financière, de production et de ressource humaine.

→ Si une société a plusieurs représentants légaux, chaque représentant possède le pouvoir de gestion.

→ Dans certaines grandes sociétés, les statuts peuvent cloisonner les pouvoirs du représentant légal par pôle de compétences.

→ Tous les actes passés par le représentant légal engagent la société même s’ils ne sont pas conformes à l’objet social et s’ils dépassent les compétences statutaires sauf si le tiers a connaissance de l’objet social ou des limites statutaires.

→ Les associés ont la possibilité de révoquer le représentant légal s’il outrepasse ses pouvoirs.

3) Les contrôles internes et externes