L'administration face à la législation européenne

...

Arrêt COHN BENDIT (plus applicable depuis Mme PERREUX)

La directive fixe des objectifs aux États sans donner les moyens à ces États d'atteindre ces objectifs. Le CE considère que ces objectifs ne peuvent créer des droits et des obligations à l'égard des individus et des administrés. Dans cette décision, M. COHN BENDIT se prévalait à l'encontre d'un acte administratif individuel (arrêté d'expulsion) d'une directive communautaire. Le CE refuse d'accueillir ce moyen car la directive ne peut créer de droits et d'obligations au profit des administrés. Les administrés ne peuvent obtenir du JA l'annulation de décisions individuelles en invoquant pour seul moyen l'incompatibilité de l'acte administratif individuel avec les dispositions de la directive.

La CJCE dans un arrêt de 1974 RUTILI avait considéré que la directive contenait des dispositions suffisamment précises et inconditionnelles, ce qui impliquait qu'elle était d'effet direct. L'arrêt du CE est contraire à l'arrêt communautaire.

Le CE a trouvé un correctif à la jurisprudence COHN BENDIT. L'arrêt interdit d'invoquer une directive contre un acte administratif individuel. Mais il autorise le justiciable lorsqu'il attaque un acte administratif individuel à soulever l'exception d'illégalité de l'acte réglementaire qui transpose la directive, sur le fondement duquel est intervenu l'acte individuel.

Cela permet aux administrés d'agir dans certains cas. Il y a une opposition entre la CJUE et le CE, qui va perdurer longtemps mais qui va conduire au revirement Mme PERREUX.

---------------------------------------------------------------

Mme PERREUX :

Le CE va synthétiser dans un considérant très pédagogique les différentes options qui s'ouvrent au justiciable, les différentes possibilités d'invocation des directives. 4 possibilités :

- tout justiciable peut demander l'annulation des dispositions réglementaires qui sont contraires aux objectifs définis par une directive

- le justiciable pour contester une décision administrative peut demander par voie d'action ou par voie d'exception, une fois l'expiration des délais de transposition impartis, que les autorités nationales ne laissent pas subsister de dispositions réglementaires qui ne soient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives.

- Tout justiciable peut se prévaloir contre un acte administratif individuel des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l’État n'a pas transposé dans les délais impartis.

Commentaire d'arrêt :

Il faut replacer les faits puis la procédure dans l'ordre chronologique. Préciser si c'est un arrêt de section, assemblée. Solution rapide : rejeté ou accepté. Plan

Plan :

I/ L'admission de l'invocabilité d'une directive à l'encontre d'un acte administratif individuel

A) Le refus initial du CE de reconnaître l'effet direct vertical (à l'encontre des particuliers)

- COHN BENDIT

- Assouplissement arrêt PALAZZI

B) Les raisons du revirement

Art. 88-1 Constitution : obligation d'assurer une pleine effectivité des directives

La jurisprudence de la CJCE/CJUE

- VAN DUYN

- RUTILI

II/ Les conditions de l'invocabilité

A) L'absence de transposition de la directive dans le délai imparti

B) La précision et l'inconditionnalité des dispositions de la directive