L'Etat fédéral et l'Etat unitaire

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II - Etat unitaire - etat federal vers une similitude de systeme

Aujourd’hui avec le phénomène croissant de l’Europe, la décentralisation marque le passage entre l’état unitaire et la régionalisation des pouvoirs politiques.

A - Vers une symétrie des systèmes

Tout d’abord, on peut relever des ressemblances structurelles. Dans chacun d’entre eux, il existe deux niveaux juridiques, les compétences législatives sont énumérées et inscrites dans une constitution. La régionalisation des pouvoirs propose des organes de gestion et des ressources propres mais pas à ces membres. Dans tous les états fédéraux, il y a des domaines qui révèlent exclusivement du pouvoir central comme la monnaie, la politique étrangère et la défense nationale. Dans un état fédéral, un pouvoir exécutif propre existe dont les compétences sont distinctes de celles de l’état central et dans un état unitaire, il existe également deux niveaux de gouvernement.

Ensuite, on peut relever des similitudes de fonctionnement. L’autonomie des régions dans un état décentralisé est similaire à l’autonomie des états fédérés dans un état fédéral. L’état unitaire peut se confondre avec l’état nation centralisé doté d’un gouvernement central unique mais avec des compétences octroyées aux régions. Les régions des états unitaires bénéficient d’un processus de décentralisation où un état accorde des compétences voire une autonomie des régions. Pour l’autonomie d’auto-administration, les régions ou les états fédérés ne sont pas toujours dirigés par des partis politiques présents à la tête de l’état central. L’état central est très participatif au fonctionnement. Les régions ou les états fédérés sont représentés au sein d’une chambre ce qui permet une certaine influence sur le travail du gouvernement.

Il est nécessaire pour comprendre ces rapprochements de prendre des exemples concrets, ainsi la France est le cas traditionnel de l’état unitaire et l’Allemagne celui de l’état fédéral au sein d’une Union Européenne considérée comme une forme d’état fédéral.

B - France - Allemagne : des ressemblances évidentes

Commençons par examiner le cas de la France. La décentralisation est intensifiée depuis les années 1980. La loi sur la décentralisation est votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 23 mars. L’état délègue ainsi certaines compétences aux collectivités que sont les communes, les départements et la région. Certains territoires et départements d'outre-mer voteront prochainement pour une autonomie de gestion. Le conseil régional et le conseil général ne feront désormais plus qu’un en France pour accorder plus d’autonomie aux régions, notamment en matière d’impôts locaux ou de taxes sur les ordures ménagères. Selon l’article 24 de la Constitution française de 1958, « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. »

Ensuite, attardons nous au cas allemand. L’article 31 de la loi fondamentale allemande dispose que « le droit fédéral prime le droit du Land » (extrait de la Constitution allemande). Selon l’article 30 de la loi fondamentale allemande de 1949, « l’exercice des prérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’état incombent aux Länder, à moins que la loi fondamentale n’en dispose autrement ». Puis l’article 28 de la loi fondamentale allemande de 1949 dit qu’« aux communes doit être garanti le droit de régler, sous leur propre responsabilité, toutes les affaires de la communauté locale, dans le cadre des lois . » On retrouve donc des compétences mixtes dans le fédéralisme coopératif avec Bund & Länders.