L'état fédéral est-il une forme perfectionnée de l'Etat décentralisé?

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II/ Etat fédéral et Etat unitaire décentralisés

Nous verrons dans cette seconde partie les distinctions et les ressemblances entre Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé puis nous finiront sur un cas actuel Européen qui traite de ce rapprochement entre les deux notions.

A/ Distinctions et ressemblances

L’état unitaire décentralisé, c’est celui dans lequel il existe des autorités politiques locales, élus par les citoyens. La décentralisation c’est le transfert de compétence de l’État vers d’autre personnes morales de droit public. Derrière cette définition, il y a deux types de décentralisation : la décentralisation territoriale c’est à dire transfert de compétences de l’État à des collectivités territoriales et la décentralisation fonctionnelle c’est à dire le transfert de compétences de l’État à des établissements publics.

Cela montre donc des similitudes avec l’Etat fédéral car tout les deux ne disposent pas que d’un seul ordre juridique et politique mais d’une multitude d’organisations politiques inférieurs et supérieurs. Bien que le concept ne soit pas le même car l’Etat fédéral est lui souverain tandis qu’un Etat décentralisé est avant tout unitaire et les compétences ne font qu’être transférée à des organisations hiérarchiquement inférieurs. Dans ces conditions il n’est pas injustifié de soutenir qu’il n’y a a entre L’Etat unitaire décentralisé et l’Etat fédéral qu’une différence de degrés et non de nature. Cela ne justifie pas que cette différence soit négligeable. Elle présente évidemment une grande signification politique, car il est clair qu’une région qui dispose simplement d’un pouvoir administratif autonome n’est pas aussi libre que l’Etat membre qui peut, même si c’est en vertu de la constitution fédérale, légiférer sur le droit des personnes ou la politique scolaire.

B/ Un état unitaire centralisé qui tend vers l’état fédéral : le cas de l’Europe

Phénomène croissant en Europe, la décentralisation marque le passage entre l’Etat unitaire centralisé et une véritable régionalisation des pouvoirs politiques . Des pays comme la France ou l’Espagne qui connaissaient une organisation centralisée tendent à adopter des formes d’organisation qui sont parfois proches du fédéralisme . On parle d’organisation centralisée dans le sens où toutes les décisions , dans le domaine politique , administratif , relèvent d’un pouvoir central , d’une autorité unique. Mais de tels Etats, poussés par des volontés autonomistes ou plus simplement par un besoin d’efficacité , ont progressivement décentralisé le pouvoir politique et administratif . Cette décentralisation peut connaitre plusieurs degrés . La moins poussée est la décentralisation fonctionnelle.C’est un procédé qui consiste à reconnaître à un certain service public une autonomie de gestion et d’organisation. Le degré supérieur est la décentralisation territoriale . Certaines circonscriptions de l’Etat se voient reconnaître une autorité administrative . Ces circonscriptions vont s’administrer elles même dans le cadre d’une loi qui règlemente leurs pouvoirs . Il s’agit du mode d’organisation choisit par la France, qui organise cette décentralisation dans les articles 72 et suivants de la Constitution de 1958 . Ainsi , les hôpitaux et universités françaises disposent d’une certaine autonomie. Ces dispositions de 1958 ont été suivies par des réformes poussant encore plus loin la décentralisation . Le 24 mars 1968, on passe de la déconcentration administrative à l’idée de décentralisation régionale , puis la loi du 5 juillet 1972 confère aux régions le statut d’établissement public. A partir de juillet 1981, le projet de "loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ». Enfin la loi sur la décentralisation est votée le 28 janvier 1982 et promulguée le 2 mars . Ce mouvement ne s’arrête pas là, puisqu’en 2003 fut débattu un projet de loi visant à garantir davantage d’autonomie aux régions. Mais la décentralisation peut aller encore plus loin , en reconnaissant un pouvoir législatif aux régions. Ainsi en Espagne, la Constitution de 1978 reconnait le droit à l’autonomie des régions et des nationalités. La Constitution définit également un certain nombre de matières réservées à l’Etat central . C’est lorsque la décentralisation atteint un tel degré que l’on peut se demander ce qui distingue l’Etat décentralisé, régionalisé, de l’Etat fédéral composé de membres à l’autonomie si proche de celle des régions espagnoles ou italiennes.

Pour conclure nous pouvons dire que Etat fédéral et Etat unitaire décentralisé sont deux notions ayant des origines et des fonctionnements distincts cependant on constate de plus en plus un rapprochement entre ces deux idées et on pourrait même dire que l’Etat fédéral serait une sorte de forme perfectionnée de l’Etat unitaire décentralisé.