Interprétation de l'article 13 de la Constitution

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- La présidentialisation est la transformation d'un régime politique dans lequel le pouvoir du président de la République est renforcé ou a tendance à s'accroître. Elle est une évolution vers le présidentialisme. La présidentialisation de la Ve République a commencé avec l'élection du président de la République au suffrage universel voulue par le Général de Gaulle en réaction au pouvoir de l'Assemblée nationale et à l'instabilité ministérielle. Décidée par référendum en 1962, elle fait du chef de l'Etat, selon Michel Debré, la "clé de voûte" des institutions.

- L'Article 13 alinéa 1 de la Constitution a été interprété par le Conseil d'Etat dans une contexte présidentialiste qui consacre une pouvoir réglementaire concentrée aux mains de la Président de la République.

- CE, 16 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine : on estimait en général que ces décrets n’étaient pas des décrets " délibérés en Conseil des ministres "au sens de l’article 13 de la Constitution ; ils n’avaient donc pas à être signés par le Président de la République, devaient porter les contreseings des ministres chargés de leur exécution et pouvaient être ultérieurement modifiés par des décrets du Premier ministre. La signature par le Président de la République n’entachait pas pour autant ces décrets d’incompétence dès lors que le Premier ministre les avait également signés.

- CE, ass., 10 septembre 1992, MEYET : le Conseil d’Etat adopte une solution plus conforme à la lettre de la Constitution, plus simple dans son application et moins incertaine dans sa portée, car la jurisprudence antérieure n’avait jamais eu l’occasion de préciser quelle était l’autorité compétente pour décider qu’un décret doit être délibéré en Conseil des ministres. Le Conseil d’Etat a donc retenu une définition formelle des décrets délibérés en Conseil des ministres. Ce sont des décrets en Conseil des ministres tous les décrets qui ont été effectivement pris en Conseil des ministres.

L’interprétation extensive de l'Article 13 conduisant à la présidentialisation du régime sous la Veme République , révèle les contradictions et les limites mêmes de notre régime politique et la notion suprême : la Constitution (B)

B) UNE INTERPRETATION CRITIQUABLE A L'EGARD DE L'ESPRIT DES REDACTEURS DE LA CONSTITUTION

- Il s'agit d'un bouleversement des principes constitutionnels. Le Conseil des ministres se réunit, sous la présidence du président de la République. L’ordre du jour est déterminé de manière conjointe par le Président de la République et le Premier ministre. Le chef du Gouvernement le propose, et le chef de l’État l’arrête. De ce fait qu'on peut résulter que le dernier mot sur la fixation de l'ordre du jour appartient au Président de la République. Sous l'autorité de l'Article 13 alinéa 1,«Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres». En somme, avec cette large interprétation de l'Article 13, on arrive a un point ou le Président s'autolimite ses compétences réglementaires.

- La portée de l'arrêt Meyet rendu le 10.09.92 par le Conseil d'Etat fut critiquée en ce qu'elle ouvre au Président de la République la faculté illimitée d'élargir le champ des matières entrant dans sa compétence réglementaire d'attribution. dès lors qu'il provoque l'inscription d'un projet de décret à l'ordre du jour du Conseil des ministres. En effet, tout décret délibéré en Conseil des ministres est considéré depuis cet arrêt - revenant sur la solution posée dans l'arrêt Syndicat autonome des enseignants de médecine et autres du 16 octobre 1987. L'arrêt Collas rendu le 9.9.96 par le Conseil d'Etat tempère la portée de l'arrêt Meyet en permettant au Premier ministre de modifier ponctuellement ou substantiellement, voire d'abroger un décret pris en Conseil des ministres dès lors que par ailleurs, un décret du Président de la République (pris en Conseil des ministres) l'autorise expressément à exercer son propre pouvoir réglementaire. L'élargissement de la compétence réglementaire du Président de la République que l'on croyait laissée à sa seule discrétion (1992) n'est pas irréversible(1996).