Fiche de lecture de droit

www.legifrance.gouv.fr

Dictionnaire du vocabulaire juridique (exinexis) 2018

Introduction général au droit de Remy cabrillac edition Dalloz

Essentiel en fiche 2017-2018 jean francois Bocquillon

Droit des obligations : le contrat de Véronique Nicolas qui prend en compte la réforme 2016

Droit objectif

1. Caractéristique de droit

                            >>> obligation >>> sanction civil ou pénal

                 >>>>>> Général et impersonnelle : elle s’applique à tous mais s’applique aussi a une catégorie de personne (pour un salarié sa sera le droit du travail)

             >>>>> Application territorial

               >>>> Application immédiate

Equité : appréciation souveraine des juges

BRANCHE DU DROIT :

Droit privé = règles de droit entre 2 personnes physique et/ou une personne physique et ou une personne morale : droit civil (famille, le mariage, le régime matrimoniaux) , le droit des obligations ( contrat ) , le droit de propriété , le droit commercial ( entre professionnel ) , le droit de sécurité social ( organisme sociaux )

Droit public : Puissance publique on a le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit pénal

Droit interne :

Les sources du droit

1. Constitution
2. Normes internationales (règlements (texte pris par le conseil de l’UE et elle a un caractère obligatoire) et directives européenne (harmoniser les règles de droit européenne mais elle n’a pas de caractère obligatoire  
3. Lois
4. Ordonnances
5. Normes réglementaires (décrets et arrêtés)
6. Jurisprudence
7. Actes administratifs : ministériels , préfectoraux ou municipaux

Droit international : traité, le droit européen