Fiche d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation Vincent et autres c. Spoturno-Coty et autres

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TRAVAUX DIRIGÉS :DROIT DES OBLIGATIONS

Chargé de cour : M.ING Sophealeak

VICE DE CONSENTEMENT : ERREUR

Fiche d’arrêt : 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Vincent et autres c. Spoturno-Coty et autres

        Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 24 mars 1987.

                En 1933, Jean, André Vincent a vendu aux enchères un tableau en attribuant à fragonard. Après son décès, ses héritiers, en tant que l’authenticité de cet œuvre vendu a été découverte comme étant celui de fragonard, ont donc demandé la nullité de cette vente.      

        Après qu’un jugement ait été rendu en première instance, la Cour d’appel, après avoir par la suite été saisie, a rejeté cette demande en se référent au mot « attribuer à ..» pour établir l’incertitude sur l’authenticité de l’œuvre comme la qualité substantielle de ce contrat. Par contre, les parties ont fait valloir qu’au moment du contrat, il y avait la possibilité de montrer l’authenticité et ils ont en plus, prétendu que leur auteur avait été soumis à la conviction erronée que l’authenticité était discutable et qu’il n’y a aucun aléa.        

        Le problème juridique se posant est que si la découverte ultérieure de la certitude, en cas où l’aléa est une substance du contrat, peut être la cause de nullité par l’erreur.

        La Cour a rejeté le pourvoi au motif que l’aléa sur l’authenticité de cet œuvre est la substance du contrat sur laquelle les parties de cette vente, notamment le vendeurs ainsi que ses ayant cause, ne peuvent pas alléguer l’erreur quand l’authenticité est devenue certaine.