FONCTIONNEMENT DU MARCHE DE CAFE-CACAO EN COTE D'IVOIRE

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- AUTORITES DU MARCHE

A la fin de l’année 2001, face à ces effets pervers de cette libéralisation, l’Etat ivoirien réagira en mettant en place trois organes de régulation (ARCC, BCC, FRC), avec des rôles bien spécifiques, chargés de gérer les deux filières. L´ARCC (Autorité de Régulation Café-Cacao) a en charge la régulation administrative de ses filières ; la BCC (Bourse Café-Cacao) est chargée de la régulation commerciale et le FRC (Fonds de Régulation et de Contrôle) a pour mission la régulation financière. Une chaîne de commercialisation particulière, avec des marchés successifs, naîtra de la nouvelle réglementation avec des firmes intermédiaires entre les paysans et les exportateurs.

- L’AUTORITE DE REGULARISATION DU CAFE-CACAO (ARCC)

- Présentation

L'Autorité de régulation du café et du cacao (ARCC) est une structure chargée de la régulation administrative de la filière café-cacao de Côte d’Ivoire. Sa principale source de financement est constituée des redevances prélevées sur les produits de la filière café-cacao.

Société d’Etat créée le 10 Octobre 2000 par le décret n° 2000-751 pris en Application de l’ordonnance n° 2000-583 du 17 Août 2000 fixant les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation de café cacao.

- Cadre juridique

L’Autorité de Régulation du Café et du Cacao qui commande la régulation administrative de la filière, s’est constituée sur la base de trois textes :

- L’ordonnance 2000-583 du 17 août 2000, telle que modifiée par l’ordonnance 2001-

46 du 31 janvier 2001, qui fixe les objectifs de l’action économique de l’Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, particulièrement par le titre IV « Des organes de contrôle et de régulation », en ses articles 14 et 16 qui spécifient :

- que l’exercice par l’Etat, directement ou par délégation, des pouvoirs de contrôle et de régulation de la filière café et cacao est dévolue entre autre à l’ARCC.

- que l’ARCC est investie de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice des missions et des attributions qui lui permettent d’assurer effectivement le contrôle et la régulation de la filière « dans le respect des principes d’indépendance et de transparence et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».

- Le décret 2000-751 du 10 octobre 2000 portant création de la société d’Etat dénommée « Autorité de Régulation du Café et du Cacao » assortie de l’acronyme ARCC.

- Les statuts de l’ARCC rattachés au décret précédent de la même date.

En tant que société d’Etat, l’ARCC est également régie par

- La loi 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat., qui précise en son article 4 : « La société d’Etat est une personne morale de Droit privé, commerciale par sa forme ».

- L’acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) de l’OHADA, signé le 17 avril 1997 et publié dans le Journal officiel de Côte d’Ivoire n°53 bis du 22 décembre 1997, qui stipule en son article premier : « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme ».

- L’arrêté n°157 MEF du 20 août 2001 établissant la liste des entreprises, établissements et sociétés soumis au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour suprême, et sur laquelle l’ARCC est inscrite

Deux autres textes d’application concernent l’ARCC :

- Le décret 2000-752 du 10 octobre 2000 portant nomination des membres du Conseil d’Administration.

- Le décret 2000-753 portant approbation de la nomination du président du Conseil d’Administration de l’ARCC.

- Missions

- instruire les demandes d’agrément des exportateurs et d’agréer les acheteurs ;

- veiller à la bonne application par les opérateurs de la filière des dispositions les régissant ;

- participer et apporter à l’Etat Ivoirien, l’appui nécessaire à la négociation, au suivi et à l’exécution des accords et arrangements internationaux.

- prendre ou proposer à l’encontre des opérateurs défaillants ou contrevenants, les sanctions prévues par les dispositions en vigueur ;

- instruire les retraits d’agrément d’exportateur et arbitrer le cas échéant les conflits entre opérateurs ;

- relever et instruire les situations constitutives d’un monopole ou d’un abus de position dominante, pouvant affecter la filière ou nuire à des opérateurs de la filière.

- faire procéder à l’audit et au suivi des services annexes concédés à la filière;

- observer, étudier et traiter les informations relatives à l’adaptation de la filière café- cacao au fur et à mesure de l’évolution de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la filière sur le marché mondial ;

- définir à la demande du gouvernement, les actions et propositions tendant à l’amélioration et à la coordination de la gestion de la filière café- cacao.

- LA BOURSE DU CAFE ET DU CACAO (BCC)

- Présentation

La Bourse du café et du cacao (BCC) est un organe privé, de type particulier, institué par les autorités ivoiriennes et chargé d’assurer des missions d’intérêt général dans les filières