Dyarchie en France sous la Vème République.

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Lors de sa prise de fonction le Premier ministre remet une lettre de démission non datée. Le président peut donc forcer le Premier ministre à démissionner sauf en période de cohabitation.

Il y a donc une véritable dyarchie en période de cohabitation, car les deux Chefs appliquent réellement les pouvoirs qui leur sont donné par la Constitution de 1958. On voit donc ici le deuxième sens du mot dyarchie, se n’est plus un exécutif dirigé par deux personnes en même temps mais plutôt deux personnes qui ont chacun un pouvoir différent et qui essayent de diriger la république ensemble.

II) Des contre pouvoirs qui viennent limiter cette dyarchie

A) Le pouvoir du parlement : pouvoir législatif

Le Parlement est composé de deux chambres : le sénat et l’assemblée nationale. Il dispose de pouvoirs purement législatifs. Les deux principales fonctions du Parlement sont de voter les lois, et de contrôler l’action du gouvernement.

En ce qui concerne sa fonction législative, le Parlement a vu son action limitée par la Constitution. En effet, celle-ci confie au gouvernement davantage de moyens pour encadrer et organiser le travail du Parlement. Le gouvernement dispose d’une maîtrise certaine des ordres du jour des travaux parlementaires et de la possibilité de s’opposer aux textes ou amendements ne lui convenant pas. Cependant le parlement se réserve le domaine de la loi qui est strictement prévu par la Constitution. Se sont les articles 34 et 37 qui définissent les domaines respectifs de la loi.

Le parlement vote donc les lois, il autorise la déclaration de guerre, autorise l’approbation des accords et la ratification des traités ayant attrait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, cependant, les projets de lois doivent être soumis à l’appréciation de la conférence des Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. En cas de désaccord entre le gouvernement et le Parlement, le Conseil constitutionnel peut être saisi et imposer au gouvernement de transmettre les informations de toutes nature nécessaires pour éclairer la décision du Parlement. Les textes font l’objet d’un examen par les commissions parlementaires.

La révision constitutionnelle de 2008 offre davantage d’opportunités pour le Parlement de présenter des propositions de lois en permettant qu’une séance par mois soit réservée aux initiatives parlementaires.

Le Parlement contrôle par ailleurs l’activité du gouvernement. Il dispose de différents moyens d’action :

- le moyen d’information : en effet le parlement dispose du droit de déposer des questions écrites auprès du gouvernement et le droit de formuler des questions orales lors d’une séance qui leur est consacrée (séance d’actualité hebdomadaire).

- Le moyen d’investigation : le Parlement dispose de commissions parlementaires qui peuvent se saisir de questions portant sur l’ensemble des mesures gouvernementales. Les personnes interrogées dans ce cadre sont tenues par l’obligation de vérité et le secret professionnel peut être levé dans certaines circonstances. Le Parlement assure ainsi un contrôle certain de l’action gouvernementale.

- Enfin, le Parlement dispose de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par la procédure du vote de confiance et la motion de censure, prévues par l’article 49 de la Constitution.

B) Le pouvoir des juges : pouvoir judiciaire

Les deux juridictions suprêmes : le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État veille que le président ainsi que le premier ministre et son gouvernement respecte le droit et les différents dispositions prises à savoir la Constitution et les lois.

Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant le vote d’une loi par un groupe de 60 parlementaires et peut l’être aussi à la demande du justiciable lorsqu’au cours d’un procès celui-ci s’estime lésé des droits et libertés garanties par la Constitution.

Cette procédure est nouvelle et est appelée question prioritaire de constitutionnalité existe depuis la réforme de 2008. Le Conseil d’État assiste le gouvernement dans son action, en étant sollicité pour l’examen des projets de lois du gouvernement mais il a aussi à connaître des recours des citoyens contre les excès de pouvoir qui découleraient de l’action de l’administration.