Cours Impôt sur société

Chapitre II : l’Impôt sur les Sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés est un impôt direct payé sur les bénéfices réalisés par les sociétés commerciales et les groupements divers ayant une activité lucrative.

Les sections qui suivent vont aborder : le champ d’application, la base imposable et la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

1- Champ d’application :

L’IS s’applique aux sociétés, aux établissements publics et autres personnes morales tels que visés à l’article 2 de la loi régissant le dit impôt.

1.1- Personnes imposables :

Deux cas de figure existent : sociétés soumises de plein droit et d’autres par option.

1.1.1- Les personnes soumises de plein droit :

Sont soumises à l’IS par obligation :

• Certaines formes juridiques de sociétés :

– Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et les sociétés en commandite par action) ;

– Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; et la SARL à associé unique;

– Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques.

❖Les établissements publics :

L’établissement public est défini comme une personne morale du droit public qui bénéficie d’une autonomie administrative et financière (OCP, ODEP,….). Les entreprises publiques qui

se livrent à une activité à but lucratif sont soumises pleinement à l’IS.

❖Les autres personnes morales :

Il s’agit des associations, clubs, collectivités groupement, organismes étrangers…

Elles sont concernées par l’IS lorsqu’elles se livrent à l’exploitation ou à des opérations de ventes à but lucratif.

1.1.2- Les sociétés assujetties sur option :

Les SNC et les SCS ne comprenant que des associés personnes physiques, ainsi que les associations en participation ne sont pas soumises à l’IS sauf si elles en font expressément l’option.

1.1.3. Les exclusions :

Les dispositions de l’article 2 écarte du champ d’application de l’IS, les sociétés de personnes ne comprenant que des associés personnes physiques ainsi que les associations en participation.

Sont exclus également de l’IS, les sociétés immobilières dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives et dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement occupée en totalité ou en partie par les associés ou certains d’entre eux.

1.2- Territorialité en matière de l’IS :

- Sociétés résidentes au Maroc :

Les sociétés ayant leur siège au Maroc sont placées sous le droit marocain et de ce fait sont passibles de l’IS pour la totalité de leurs bénéfices ou revenus réalisés au Maroc. Les bénéfices ou les revenus de source étrangère ne sont pas imposable à l’IS à l’exception de la rémunération des prestations de services ponctuels rendus par une société marocaine à ses établissements stables à l’étranger.

- Sociétés non résidantes au Maroc :

Ces sociétés sont imposables sur les bénéfices ou revenus qu’elles réalisent au Maroc. L’impôt est dû en raison des revenus tirés de la gestion ou la cession des biens mobiliers ou immobiliers possédés par les dites sociétés au Maroc.

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1.3- Exonérations :

En vertu de certaines dispositions de la loi, l’exonération de l’IS est accordée soit définitivement soit temporairement soit totalement soit partiellement.

• Exonération totale et permanente pour :

• les associations à but non lucratif et les organismes assimilés

• les coopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires ;

• les sociétés qui se livrent à l'élevage de bétail ;

• les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères ;

• les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne au titre desdits marchés.

• Exonération totale pendant 5 ans et réduction de 50 % au-delà de cette période pour :

• Les entreprises exportatrices de produits ;

• les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ;

• Les établissements hôteliers créés à compter du 1er Juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par des agences de voyage.

❖Réduction de 50 % sans limitation dans le temps

pour :

• les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, sucrières, fourragères et cotonnières;

• les entreprises minières exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent.

❖Réduction de 50 % pendant 5 ans pour :