Constitution, loi et liberté

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devant la loi, le pluralisme politique ou religieux. D’autres grands principes sont aussi inscrits : le suffrage universel ou encore la souveraineté nationale. Ensuite, les articles affirmant des libertés se font de plus en plus rares ; on trouve le référendum d’initiative populaire (article 11), l’affirmation de la compétence du législateur en matière de libertés (article 34) ou encore l’interdiction de la détention arbitraire et de la peine de mort (article 66). Le texte constitutionnel est très utilitariste et vise à l’efficacité.

La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 est directement inspirée par la protection des libertés.

Tout d’abord, la création de la Question Prioritaire de Constitutionnalité inscrite à l’article 61-1 de la Constitution, a été littéralement voulue comme la principale avancée des droits et libertés dans notre pays depuis l’abolition de la peine de mort il y a trente ans. Elle a permis des progrès dans la protection des droits et libertés sans mettre en cause la sécurité juridique. Il s’agit d’un perfectionnement du contrôle de constitutionnalité de la loi qui peut désormais se faire à l’occasion d’un procès. La QPC est dite « soutenue » c’est à dire qu’elle implique que les parties à un procès puissent l’argumenter devant le Conseil constitutionnel. A cette occasion, le Conseil d’état qui se refuse toujours à examiner la constitutionnalité de la loi se livre finalement à cet examen dans une décision QPC de 2014, « Société Redbull », ainsi que dans une décision QPC de 2015, « Société Saur ».

D’autre part, via l’article 71-1 de la Constitution, le pouvoir constituant a crée une institution chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l’état, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public. Cette création a été une surprise pour la doctrine. En effet, le justiciable disposait jusqu’alors de beaucoup de moyens pour faire garantir ses droits : recours au juge (référé liberté ou référé suspension), pression médiatique… Il faudra attendre 2011 pour voir l’aboutissement de cette révision, puisque le législateur prévoit enfin le mécanisme de saisine, d’assistance et de vrais pouvoirs d’intervention. Parmi ces pouvoirs, on reconnaît un pouvoir de recommandation, de résolution amiable des différends, et de transaction pénale. Le défenseur des droits a rendu les décisions importantes dans le domaine des libertés. A titre d’exemple l’on peut notamment citer une décision de mai 2013 à propos du refus des taxis parisiens de prendre en charge des clients aveugles. Ou encore une autre datant de mars 2014 relative au licenciement d’une salariée du fait de son orientation sexuelle. Ces exemples de décision nous amènent à nous intéresser au rôle concret du Conseil constitutionnel dans la protection des libertés. Il constitue une source constitutionnelle non-écrite.

B) Une source constitutionnelle non-écrite : L’action protectrice du Conseil constitutionnel en matière de droits et libertés fondamentales :

Le Conseil constitutionnel est une des plus grandes innovations de la Vème République. Il est l’emblème de la volonté des constituants de ne pas retomber dans un régime d’Assemblées qui pourrait s’avérer être une menace pour les principes fondamentaux nationaux, de par le pouvoir trop excessif de la loi. La nouvelle Constitution permet d’apporter ce contrôle nécessaire de la loi et donc des pouvoirs exécutif et législatif par le Conseil constitutionnel. Ce Conseil est doté par les constituants d’une triple compétence afin d’atteindre trois buts distincts : veiller au respect de la Constitution, à la régularité des élections et au respect des principes démocratiques et des libertés fondamentales. La fonction du juge est primordiale en matière de libertés autant pour le juge administratif que pour le Conseil constitutionnel, mais il faut surtout s’intéresser au Conseil constitutionnel qui par sa fonction peut révéler une matière constitutionnelle qui parfois recèle un droit des libertés fondamentales. Dans cet objectif de protection, le juge constitutionnel incarne un rôle important et relativement récent, malgré une compétence initiale restreinte. En effet, en 1958, le Conseil Constitutionnel apparaissait comme une institution modeste, uniquement vouée à vérifier que le législateur n’empiétait pas sur les prérogatives du gouvernement. Ce rôle d’arbitre lui a été notamment confié indirectement en ce qui concerne les libertés fondamentales, puisque l’article 34 de la Constitution dispose que : « le législateur fixe les règles concernant les libertés publiques. ». Seulement, dans ce même domaine, le Conseil Constitutionnel a dépassé ce simple rôle d’arbitre pour s’ériger en véritable protecteur des libertés, allant au-delà de l’Esprit des constituants. Il occupe aujourd’hui une place centrale dans la régulation de la vie démocratique et la définition des droits fondamentaux. C’est sa célèbre décision du 16 Juillet 1971, dite liberté d’association, qui inaugure ce nouveau rôle, non pas qu’il y soit décrit explicitement, mais étendant son bloc de constitutionnalité en reconnaissant la valeur juridique du Préambule de 1958, du Préambule de 1946 et de la DDHC de 1789, il a trouvé par là le moyen d’étendre ses compétences, fort réduites à la base. Il n’a alors eu de cesse d’étendre son corpus juridique en y découvrant différents principes (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps) et en faisant parfois preuve d’une certaine créativité (principes à valeur constitutionnelle et objectifs à valeur constitutionnelle). L’enrichissement des références constitutionnelles en matière de libertés a été qualifié par la doctrine de « révolutionnaire », jusqu’à créer un « bloc de constitutionnalité » selon les termes du Professeur Favoreux.

Le Conseil constitutionnel est parfois qualifié de sage de la République et son œuvre jurisprudentielle est remarquable à de nombreux titres. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est une source fondamentale de nos libertés. Le Conseil constitutionnel a rendu d’importantes décisions abrogeant des dispositions législatives contraires aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Toutes ces décisions d’annulation, partielle ou totale, visent à faire respecter les principes constitutionnels qui encadrent le droit pénal et la procédure pénale : la compétence de l’autorité