Conseil Constitutionnel.

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B Principes et objectifs à valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a consacré par la suite des principes dénommés « principes à valeur constitutionnelle » sans autre précision, comme la continuité de l’État et du service public ou la dignité humaine, principe « découvert » à partir du préambule de la constitution de 1946 dont l’introduction dispose : « au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine (...) ».

Ont été enfin dégagés des objectifs à valeur constitutionnelle, qui peuvent apporter des limites à d’autres libertés : par exemple, la liberté individuelle et celle d’aller et venir doivent être conciliées avec "ce qui est nécessaire pour la sauvegarde des fins d’intérêt général ayant valeur constitutionnelle" comme le maintien de l’ordre public que l’on trouvr dans la décision des 19 et 20 janvier 1981 sur la loi sécurité et liberté.

Le CC, véritable bâtisseur de jurisprudence, évolue, et les textes constitutionnels liés aux DF et aux LP sont comme nous venons de le voir en corrélation avec les phénomènes du temps qui peuvent marquer l’histoire (guerre avc apparition de la notion de dignité de personne humaine…) . Ainsi au vue de la dégradation climatique et environnementale qui commence à préoccuper de plus en plus sérieusement, La Charte de l'environnement, est un texte, acquiert une valeur constitutionnelle, intégré en 2004 dans le bloc de constitutionnalité, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, avec pour premier article ce droit fondamental ; Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Transition

II : Limitation voire contestation de la mission protectrice du conseil constitutionnel aujourd'hui

A Flou juridique et ambiguïté politique

Une lecture plus nuancée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, met en lumière l’impression d’un certain flou juridique et d’ambiguïté politique

Le flou juridique que l’on retrouve dans les principes invoqués par le Conseil constitutionnel se manifeste dans une sorte de fragilité fréquente de l’argumentation, qui semble parfois relativement éloigné de la déduction syllogistique, mais plus à un genre de ptition

L’ambiguïté, elle, tient aux visées contradictoires que poursuit une politique jurisprudentielle, à la fois audacieuse et prudente : l’analyse des principales décisions du Conseil constitutionnel montre que sa vigilance a souvent été prise en défaut et que des textes dangereux pour les libertés publiques ont échappé à sa censure. Enfin, l’impact limité de ses décisions, même s’il ne lui est pas directement imputable, laisse planer un doute sur l’efficacité réelle du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel au regard de la protection des libertés. En effet le rôle de protecteur de libertés n’est pas monopolisé par le Conseil constitutionnel ; il tend même à lui échapper car les juridictions ordinaires, en effectuant un contrôle de conventionalité (conformité d'un texte à une convention internationale, aux traités internationaux) , protègent peut être encore plus efficacement les libertés.C’est le cas lorsque par exemple le Conseil d'Etat se réfère aux normes internationales d’origine non communautaire comme la Convention européenne des droits de l’Homme. Le juge administratif exerce alors un contrôle des lois par rapport aux libertés fondamentales très proche du contrôle opéré par le Conseil constitutionnel par rapport au Préambule de 1958. Avec un avantage considérable : il s’agit alors d’un contrôle plus systématique car effectué a posteriori et ouvert aux citoyens. Dès lors le contrôle de conventionalité vient concurrencer le contrôle de constitutionnalité.

B- Problème de la conciliation des différentes normes

Au delà de la créativité dont a fait PARFOIS preuve le Conseil constitutionnel pour garantir au mieux les droits et libertés, l’extension du bloc de constitutionnalité pose la question de la conciliation de normes de référence d’inspiration différente. En effet comment concilier liberté et sécurité, propriété et droit au logement, droit à la vie et liberté de la femme de disposer de son corps, etc. ? Le Conseil n’a jamais reconnu de hiérarchie formelle entre les différentes normes composant le bloc de constitutionnalité. Ainsi, il n’utilise pas de méthodes qui auraient pu établir une certaine hiérarchie objective : il n’applique pas la règle lex posterior derogat priori (a savoir Une loi postérieure déroge à une précédente). Les dispositions du corps même de la constitution ne sont pas supérieures à celles du préambule de la constitution de 1946 ou à celles de la Déclaration de 1789. Il ne fait pas non plus prévaloir les normes expressément formulées sur les normes tirées implicitement de certains textes (par exemple, le principe de continuité du service public a une valeur égale au droit de grève).

Il n’existe donc pas de hiérarchie formelle entre les droits et libertés des citoyens. Le Conseil constitutionnel dispose par conséquent d’une marge d’appréciation très importante pour concilier les droits et libertés dont il entend garantir le respect.