Concubinage cas

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Pour exemple : commet une faute justifiant l’octroi de DI, le concubin qui congédie brusquement sa compagne pour la remplacer par une autre après 11 ans de vie commune, sans subvenir à ses besoins alors qu’il avait exigé d’elle qu’elle renonce à son emploi pour se consacrer à l’éducation de son fils à lui.

Autre exemple : commet une faute justifiant l’octroi de DI, le concubin qui, après 40 ans de vie commune, quitte brusquement le domicile en profitant de l’absence de sa compagne.

2° Le règlement des rapports pécuniaires entre concubins

La liquidation des relations pécuniaires peut être sujette à difficulté. En effet, il n’est pas rare que les concubins soient en désaccords sur la répartition. C’est alors que deux mécanismes permettraient de rétablir un éventuel déséquilibre à l’issue du concubinage.

L’exemple de la collaboration professionnelle non rémunérée entre concubins

Lorsqu’un concubin a travaillé dans l’entreprise de l’autre sans être rémunéré, deux techniques s’offrent à lui pour être indemnisé du travail qu’il a effectué :

- la technique de la société créée de fait

- la théorie de l’enrichissement dans cause (art 1371 du CC)

La solution est d’ailleurs la même lorsqu’un bien immobilier a été acheté au nom d’un seul des concubins alors que l’autre a contribué à son acquisition, sa construction ou son amélioration, celui qui n’est pas propriétaire invoque parfois, après la rupture, l’existence d’une société créée de fait ou un enrichissement sans cause.

La société créée de fait : l’existence d’une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions cumulatives qui doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres :

- des apports mutuels

- l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun

- l’intention de participer aux résultats de l’entreprise (bénéfices et pertes)

En pratique, l’action aboutit rarement, la preuve de ces éléments et notamment de l’intention de s’associer étant difficile à rapporter. V note 14 ss art 515-8 du CC.

L’enrichissement sans cause : pour que l’action de in rem verso aboutisse, le concubin doit démontrer qu’il a enrichi son partenaire, qu’il s’est corrélativement appauvri te que cet enrichissement est sans cause.

S’il est facile de prouver l’enrichissement, l’appauvrissement et le lien de causalité entre ces deux éléments (condition du mouvement de valeur entre deux patrimoines) ; le concubin qui invoque l’enrichissement sans cause se heurte souvent à la difficulté d’établir l’absence de cause.

En effet, les juges considère régulièrement (mais pas automatiquement) que le concubin a eu un avantage personnel, qu’il a agit dans son intérêt, qu’il était animé d’un intention libérale ou même, dans le cas d’une collaboration, que celle-ci n’a pas dépassé l’entraide familiale. Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances de chaque affaire.